jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-02, n° TAL-2025-00875 (TALCH03)
Résumé
Le jugement commercial rendu le 2 décembre 2025 par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-00875) rappelle, en matière de contrat d'entreprise, la double dimension de l'article 1315 du Code civil : la charge de la preuve incombe au demandeur à l'exécution de l'obligation, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant son obligation. Saisi d'un appel contre un jugement rendu en instance de contredit par le tribunal de paix, le tribunal confirme la condamnation de la société maître d'ouvrage au paiement de 7.602,55 euros, en retenant que le décompte unilatéral établi par celle-ci ne suffit pas à démontrer le solde qu'elle prétend devoir. La décision applique également les principes de la résiliation unilatérale, de la subsidiarité de l'expertise judiciaire (article 351, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile) et des c
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