Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-02, n° TAL-2025-02826 (TALCH03)

Jugement commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00186 Audience publique du mardi, deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02826 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Stéphanie SCHANK, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2025, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frédéric GERVAIS, avocat à la Cour, demeurant à Fentange,

ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, appelante par appel incident, comparant par Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-02826 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 1er avril 2025, lors de laquelle elle fut fixée au 17 juin 2025 pour plaidoiries. Par avis de fixation du 13 juin 2025, l’affaire fut refixée au 28 octobre 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Frédéric GERVAIS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Tisem QEDIRA, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 2 décembre 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par citation du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 8.350.- euros à titre de remboursement du concours financier consenti avec les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement, jusqu’à solde. Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que de voir assortir le jugement de l’exécution provisoire. SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un contrat de prêt en estimant que le demandeur lui aurait octroyé une participation financière à titre de libéralité. Elle a réclamé à son tour une indemnité de procédure de 600.- euros. A titre subsidiaire, si le tribunal reconnaissait l’existence d’un contrat de prêt, elle a demandé, conformément à l’article 1900 du code civil, la fixation du terme à une date après la demande en justice. Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort a reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, l’a dit non fondée sur toutes les bases invoquées et en a déboutée. Il a débouté les parties de leurs demandes respectives sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

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Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2025, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, qui d’après les indications et informations fournies par les parties à l’audience n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.350.- euros avec les intérêts de retard au taux légal, à compter d'une mise en demeure du 27 juin 2023, sinon à compter de l’acte d'appel, sinon à compter du jugement à intervenir. Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance ainsi que de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. Il demande finalement à voir condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Frédéric GERVAIS, qui le demande, en affirmant en avoir fait l'avance. SOCIETE1.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure pour la première instance de 500.- euros. Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle réclame finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros. Position des parties

1. PERSONNE1.) PERSONNE1.) expose qu’il aurait, à titre personnel, accordé un prêt à SOCIETE1.) d'un montant total de 8.350.- euros afin d'assister cette dernière dans la création d'un nouveau point de vente. La preuve de l'intention de SOCIETE1.) de conclure un prêt avec PERSONNE1.) et son engagement à rembourser ce dernier résulterait à suffisance des déclarations directes du gérant unique de SOCIETE1.) du 11 mai 2023 ainsi que des virements mentionnant qu'il s'agit de « prise de participation ». N’étant pas salarié, ni gérant de SOCIETE1.) et ne percevant aucune rémunération de celle-ci, il aurait été illogique d’accorder une assistance financière autre qu’à titre de prêt, le cas échéant à transformer en actions de la société. En l'espèce, aucun élément ne permettrait d'envisager une quelconque intention libérale dans le chef de PERSONNE1.). En droit fiscal, les donations seraient soumises aux droits d'enregistrement. Toutefois, SOCIETE1.) n'aurait pas produit la preuve du paiement des droits d'enregistrement

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correspondant au bénéfice d'une donation. Il s’agirait d’une preuve de plus qu'elle n’aurait pas considéré ces sommes comme une donation, mais comme un prêt remboursable. Il se rapporte encore à l’article 109 du code commerce et déduit du fait du silence conservé par SOCIETE1.) suite à la mise en demeure du 27 juin 2023, « une présomption d'acceptation de la demande en remboursement ». Subsidiairement, il y aurait lieu de constater que le consentement de PERSONNE1.) serait affecté d'un vice résultant de manœuvres dolosives commises par SOCIETE1.), sinon à tout le moins d'une erreur sur la nature même de la convention alors discutée entre partie. Dès lors, en l'absence de consentement valable, de tels dons manuels devraient être dits nuls et non avenus. A titre infiniment subsidiaire, PERSONNE1.) invoque l’enrichissement sans cause. En effet, la seule justification de l’apport de la somme de 8.350.- euros ne pourrait résulter que de la promesse de SOCIETE1.) de convertir cette somme en parts sociales au profit de PERSONNE1.). Cette conversion n’ayant jamais eu lieu, ceci aurait eu comme résultat un enrichissement dans le chef SOCIETE1.) et un appauvrissement corrélatif dans le chef de l’appelant. 2. SOCIETE1.) SOCIETE1.) conteste l’existence d’un contrat de prêt et estime que PERSONNE1.) lui a octroyé une participation financière à titre de libéralité. La charge de la preuve de l’existence d’un prêt incomberait à PERSONNE1.). Un prêt supposerait l’accord bilatéral sur la remise et le remboursement du montant. Or, en l’absence de preuve sur l’accord de remboursement, la demande serait, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter. Elle donne à considérer qu’en l’espèce il n’existerait pas d’échéancier de remboursement, pas de taux d’intérêt applicable au prétendu prêt et aucune garantie n’aurait été souscrite. Aucun élément ne permettrait de retenir un contrat de prêt entre parties. La simple preuve du versement des fonds ne serait pas suffisante pour conclure à l’existence d’un prêt. Au contraire, le seul transfert des fonds suffirait à démontrer le don manuel. Sur aucun des virements ne figurerait d’ailleurs le mot « prêt ». Tandis que le mot « participation » ne signifierait rien d’autre que le fait de participer par un don dans la création de SOCIETE1.). S’agissant de bons amis dans le temps, il aurait également bien été possible pour SOCIETE1.) de solliciter une « rallonge » de don auprès de PERSONNE1.).

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Ce ne serait que suite à une dispute entre le gérant de SOCIETE1.) et PERSONNE1.) que ce dernier serait revenu sur son intention libérale. Elle dit se rapporter à prudence de justice sur la question de savoir si en l’espèce la preuve est libre ou non. A défaut d’avoir la qualité de commerçant, PERSONNE1.) ne saurait pas non plus invoquer le principe de la correspondance commerciale acceptée. La demande subsidiaire en nullité du contrat de donation pour vice de consentement serait à déclarer irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel. La demande en enrichissement sans cause serait également à déclarer irrecevable en ce qu’il serait de jurisprudence constante que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur qui serait née d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi. Elle invoque finalement encore la règle du non-cumul des bases contractuelles et délictuelles. Motifs de la décision

1. Quant à la demande principale L’article 1315 du Code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver l’existence d’un prêt. Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant pas que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter un prêt,

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partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. (Cour d’appel, 5 juin 2014, n°39394 du rôle) En effet, cette remise est un simple fait dont la cause doit encore être établie. La remise peut par exemple procéder d'un don manuel. Elle ne déplace pas non plus la charge de la preuve. À défaut de preuve du prêt, il est parfois écrit que le bénéficiaire de la remise qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il semble plus exact de dire que la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. (JurisClasseur, Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation ou prêt simple, n°53) Conformément aux principes dégagés ci-avant, il appartient donc à PERSONNE1.) d’établir qu’il a remis le montant réclamé à SOCIETE1.) à titre de prêt et que cette dernière a l’obligation de le rembourser. Quant aux règles de preuve et à défaut d’autres éléments probants, le tribunal de céans décide, par confirmation du jugement entrepris, que les virements litigieux sont des actes mixtes, c’est-à-dire civils dans le chef de PERSONNE1.), non commerçant, et commerciaux dans le chef de SOCIETE1.), société commerciale. En présence de tels actes, le non-commerçant, soit PERSONNE1.), peut prouver contre le commerçant, soit SOCIETE1.), par toutes les voies de droit, de sorte que la preuve est libre. Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du code de commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu. Le principe de la correspondance commerciale acceptée crée une obligation à charge du commerçant de protester contre toute affirmation inexacte lui adressée, indépendamment de la nature de leur relation contractuelle. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. (CLOQUET, la Facture, n° 444) Il est cependant admis que la preuve par la correspondance commerciale acceptée ne vaut qu'entre commerçants. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’est pas commerçant, il ne saurait, par confirmation du jugement entrepris, bénéficier de la correspondance commerciale acceptée. A l’instar du premier juge, le tribunal de céans constante que les virements litigieux portent certes la mention « participation SOCIETE1.) », respectivement « participation complé. » ou « participation addition ». Toutefois, telles mentions n’établissent pas pour autant une obligation de remboursement dans le chef de SOCIETE1.). Outre le fait

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que ces mentions restent entièrement vagues, il y a lieu de souligner que les mentions ont été apposées unilatéralement par PERSONNE1.) et ne sauraient partant être opposées à SOCIETE1.). Aucun élément en cause ne permet à établir à suffisance de droit l’existence de l’intention dans le chef de SOCIETE1.) de conclure un contrat de prêt ou un autre contrat impliquant une obligation de remboursement. Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une obligation de remboursement dans le chef de SOCIETE1.) et le tribunal décide partant qu’il ne s’agit pas d’un contrat de prêt entre parties mais bien d’un don manuel. C’est partant à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en remboursement de PERSONNE1.) sur base de la responsabilité contractuelle. 2. Quant aux demandes subsidiaires Le tribunal relève d’emblée, et par confirmation du jugement entrepris, que la base délictuelle est soulevée à titre subsidiaire, de sorte qu’elle ne saurait enfreindre la règle du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. Subsidiairement, PERSONNE1.) invoque le vice de consentement pour manœuvres dolosives, sinon erreur. SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle en instance d’appel. Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant que tel, recevable. Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier. (Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle) Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même. (Rép. prat. de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68)

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Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours admis en appel (TAL, 31 octobre 2006, n° 180/2006). En l’espèce, aussi bien les vices de consentement invoqués par l’appelant tirés de manœuvres dolosives, sinon de l’erreur sont à qualifier et constituent des moyens nouveaux tendant à faire droit à la demande originaire de PERSONNE1.) et non pas de demandes nouvelles, de sorte qu’ils peuvent bien être soulevés pour la première fois en instance d’appel. L’article 1109 du Code civil prévoit qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur. Conformément à l’article 1110 du même code, l’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Est à qualifier de substantiel tout élément dont l’absence dénature la chose à un point tel qu’elle serait autre chose ou encore qu’elle serait impropre à son usage naturel. La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité qui doit être débouté de sa demande non seulement lorsqu'il apparaît qu'il avait une parfaite connaissance de la situation, mais aussi dans tous les cas où il n'apporte pas la preuve de l'erreur alléguée. Le demandeur en nullité doit donc établir que son consentement a été donné dans une certaine croyance, contraire à la réalité, et que cette méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose. Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Si le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son cocontractant se trouvant dans l'impossibilité de se renseigner lui-même. La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, à savoir sur la victime du dol. Or, PERSONNE1.) ne produit aucun élément susceptible d’établir des manouvres frauduleuses déployées par SOCIETE1.) afin de l’induire en erreur. Les moyens de nullité tirés des vices de consentement pour erreur ou dol sont dès lors à dire non fondés et à écarter. En ordre encore plus subsidiaire, l’appelant base sa demande sur les règles régissant l’enrichissement sans cause. L’action fondée sur l’enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur qui serait née d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi. L’action de in rem

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verso ne peut être intentée afin de suppléer à une autre action qui ne pourrait aboutir. Lorsque le demandeur a, comme en l’espèce, succombé dans sa demande principale, en raison d’un défaut de preuve, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable (cf. Cour d’appel, I, 13.06.2001, Pas. 32, 151 ; VII, 22.03.2006, Pas. 33, 244 ; IX, 14.02.2008, Pas. 34, 159). Étant donné que PERSONNE1.) dispose d’autres actions lui ouvertes, et invoquées sans succès en raison d’éléments de preuve insuffisants, il s’ensuit, par confirmation du jugement entrepris, que l’action de in rem verso exercée en dernier ordre de subsidiarité, est également à rejeter, du fait que le caractère subsidiaire reconnu à l’action de in rem verso empêche son exercice pour suppléer une autre action que PERSONNE1.) ne peut intenter avec succès parce qu’il omet d’étayer ses demandes par les éléments de preuve nécessaires. 3. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, tant, par confirmation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance qu’en ce qui concerne la présente instance d’appel. A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée, aussi bien, par confirmation du jugement entrepris, en ce qui concerne la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés,

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dit les moyens de nullité pour vices de consentement pour erreur ou dol soulevés par PERSONNE1.) recevables mais non fondés, confirme le jugement entrepris du 18 octobre 2024 dans toutes ses dispositions, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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