Synthèse doctrinale. Par un jugement du 2 décembre 2025 rendu en matière commerciale sur appel principal et incident, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre) confirme le rejet d'une demande en remboursement formée par une personne physique non commerçante contre une société à responsabilité limitée à qui elle avait remis des fonds, présentés comme une « prise de participation ». La décision rappelle que la preuve de l'obligation de restitution incombe au demandeur, la simple remise de fonds ne suffisant pas à établir un prêt, dès lors que cette remise peut procéder d'un don manuel. Elle précise la nature mixte de l'acte, qui rend la preuve libre contre le commerçant, tout en refusant d'appliquer la correspondance commerciale acceptée à un non-commerçant. Enfin, elle admet la recevabilité de moyens nouveaux en appel (erreur, dol) tout en les écartant faute de preuve, et rejette l'action de in rem verso comme subsidiaire à une action contractuelle défaillante. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur probatoire appliquée aux remises d'argent entre personnes physiques et sociétés. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a remis à la société SOCIETE1.) SARL une somme totale de 8.350 euros, afin d'assister celle-ci dans la création d'un nouveau point de vente. Les virements portaient la mention « participation ». Après une mise en demeure du 27 juin 2023, le demandeur a, par citation du 16 avril 2024, réclamé le remboursement de cette somme devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La société contestait l'existence d'un prêt et soutenait qu'il s'agissait d'une libéralité, subsidiairement demandait la fixation d'un terme sur le fondement de l'article 1900 du Code civil. Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de paix a déclaré la demande recevable en la forme mais non fondée sur toutes les bases invoquées. Le demandeur a interjeté appel par exploit du 14 mars 2025 et a sollicité la réformation, tandis que la société a formé appel incident. Les parties ont formulé leurs prétentions en matière de frais et d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la charge et le régime de la preuve d'un prêt d'argent lorsque la remise de fonds est contestée. Le tribunal rappelle que l'article 1315 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Le prêt étant un contrat réel, la seule remise de fonds ne suffit pas : il faut établir l'intention des parties de contracter un prêt et l'engagement de restitution. La remise peut procéder d'un don manuel, de sorte que la cause de la remise doit être démontrée. Le tribunal qualifie les virements d'actes mixtes, civils à l'égard du non-commerçant et commerciaux à l'égard de la société, ce qui emporte la liberté de la preuve contre le commerçant. Toutefois, la liberté de la preuve ne dispense pas de prouver l'obligation de restitution. Les mentions « participation », apposées unilatéralement par le demandeur et dépourvues de précision, ne sauraient établir une obligation de remboursement opposable à la société. Le tribunal conclut à l'existence d'un don manuel. Le second problème concerne la correspondance commerciale acceptée, fondée sur l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal en rappelle la justification, à savoir la sécurité et la rapidité des transactions entre commerçants, mais en limite la portée aux seules relations entre commerçants. Le demandeur, non-commerçant, ne peut donc s'en prévaloir pour tirer argument du silence de la société à la mise en demeure. Le troisième problème concerne la recevabilité des moyens nouveaux en appel. Le tribunal distingue la demande nouvelle, prohibée par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile, du moyen nouveau, admis en appel. Les moyens tirés du dol et de l'erreur tendent à faire droit à la demande originaire et sont donc recevables. Sur le fond, toutefois, le tribunal exige la preuve de manœuvres dolosives ou d'une erreur portant sur une qualité substantielle, charge pesant sur le demandeur en nullité. Aucun élément n'étant produit, ces moyens sont rejetés. Le quatrième problème concerne l'action de in rem verso. Le tribunal rappelle son caractère subsidiaire : elle ne peut suppléer une action contractuelle échouée faute de preuve. Le demandeur ayant succombé sur la base contractuelle, faute d'éléments suffisants, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est rejetée. Enfin, les demandes accessoires sont traitées sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, relevant du pouvo