Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 décembre 2025 (n° TAL-2025-05442), statue sur la compétence ratione valoris du juge de paix saisi d'une action en réparation de malfaçons affectant un appartement acquis en l'état futur d'achèvement. Le tribunal rappelle que la valeur de la demande s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance, et que seule une modification de la demande procédant d'un élément antérieur à la citation influe sur le taux de compétence. Il juge que l'aggravation du préjudice résultant du rapport d'expertise judiciaire, postérieur à la citation, constitue un élément nouveau, indépendant de la volonté du demandeur et ignoré de lui lors de l'introduction de l'instance. En conséquence, il réforme le jugement de première instance, reconnaît la compétence du juge de paix, refuse l'évocation du fond et renvoie la cause devant cette juridiction, autrement composée. La décision combine ainsi une solution de compétence favorable à l'appelante avec un rappel rigoureux des conditions de l'évocation et des règles gouvernant l'appel en garantie. ## I. Faits et procédure Par acte authentique de vente en état futur d'achèvement du 17 avril 2018, Personne1 a acquis auprès de la société SOCIETE1 SARL un appartement-duplex. Des désordres ayant été constatés, la venderesse n'ayant pas remis de procès-verbal de réception, l'acquéreur a sollicité l'assistance de l'Union des Consommateurs (ULC), dont l'inspecteur technique évalua les travaux de remise en état à 14.950 euros. Par exploit du 24 septembre 2021, Personne1 a cité SOCIETE1 devant le tribunal de paix de Luxembourg en paiement de cette somme, à titre subsidiaire en exécution de travaux, plus subsidiairement en désignation d'un expert. SOCIETE1 a appelé en intervention forcée SOCIETE2 SARL par exploit du 22 octobre 2021, aux fins d'être tenue quitte et indemne des condamnations éventuelles. Les affaires furent jointes et, par jugement du 23 février 2022, une expertise fut ordonnée. L'expert Serge Faber déposa son rapport le 7 février 2023, chiffrant le coût de remise en état à 31.566,60 euros TTC. Soulevant alors l'incompétence ratione valoris du juge de paix, SOCIETE1 obtint gain de cause par jugement du 29 novembre 2023, le premier juge se déclarant incompétent. Personne1 a interjeté appel par exploits des 3 et 4 juin 2025, sollicitant à titre principal la réformation du jugement, l'évocation du fond et la condamnation solidaire ou in solidum des intimées. À l'audience du 11 novembre 2025, le tribunal a limité les débats à la seule question de la compétence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione valoris du juge de paix.** Il s'agissait de déterminer si la demande, chiffrée initialement à 14.950 euros, devait être appréciée à la date de la citation, de sorte qu'elle relevait de la compétence du juge de paix (taux de 15.000 euros au titre de l'article 2 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021), ou si l'augmentation ultérieure résultant de l'expertise devait être prise en compte. Le tribunal rappelle le principe selon lequel la valeur de la demande s'apprécie à la date de l'acte introductif d'instance, conformément à l'article 5 du même code. Il expose ensuite la distinction essentielle : seule une modification de la demande procédant d'éléments antérieurs à la citation est de nature à influer sur la compétence. En revanche, lorsque les droits du demandeur sont modifiés par un événement survenu en cours d'instance, indépendant de sa volonté et qu'il ignorait nécessairement au moment de la citation, le taux de compétence demeure inchangé. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour (Cour 28 avril 1992, Pas. 28, p. 273) et sur les enseignements du Jurisclasseur. Appliquant ces principes, le tribunal constate que l'augmentation du chiffrage résulte exclusivement du rapport d'expertise du 26 janvier 2023, postérieur à la citation. Il relève que l'appelante s'était légitimement fiée aux constatations de l'inspecteur de l'ULC, dont le courriel mentionne un enjeu « fixé [...] entre 13.000 € et 14.000 € ». Les découvertes de l'expert judiciaire constituent donc un élément nouveau, inconnu de la demanderesse lors de l'introduction de l'instance. Le juge de paix était dès lors compétent. **Second problème : l'évocation.** L'article 597 du nouveau code de procédure civile subordonne l'évocation à trois conditions