Le jugement commenté, rendu le 2 décembre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, réaffirme avec netteté la distinction entre les décisions immédiatement appelables et celles qui ne le sont qu'avec le jugement au fond. Il juge irrecevable comme prématuré l'appel formé contre un jugement qui, en rejetant une demande de récusation d'un expert judiciaire et en ordonnant la poursuite de l'expertise, n'avait tranché aucune partie du principal et n'avait mis fin à aucune instance. La décision rappelle que seul le dispositif est pris en considération pour apprécier l'appelabilité, à l'exclusion des motifs, et que les incidents relatifs à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elle écarte, en outre, le grief tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que la contestation de l'impartialité de l'expert demeure ouverte dans le cadre de l'appel contre le jugement définitif. La portée de la décision tient donc à la fois à la rigueur de la méthode retenue et à la préservation de l'économie de la procédure d'expertise. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 3 novembre 2023 devant la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, la société anonyme SOCIETE2.) a sollicité la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme de 69.474,90 euros, à titre d'indemnisation d'une perte de jouissance évaluée à 22 % du loyer sur deux périodes, ainsi que la désignation d'un expert. Une requête en intervention fut formée le 15 janvier 2024 à l'encontre de la société anonyme SOCIETE3.), gérante de l'immeuble en vertu d'un mandat conclu le 20 juillet 2021. Par jugement du 19 février 2024, le tribunal de paix a joint les rôles, déclaré recevable la requête introductive, décliné sa compétence ratione materiae sur la demande en intervention, ordonné une expertise et commis un expert, lequel fut remplacé par ordonnance du 14 mars 2024 par l'expert Pierre HACK. Saisi d'une requête en récusation de cet expert, puis, à titre subsidiaire, d'une demande de devoirs supplémentaires, le tribunal de paix, par jugement du 14 juillet 2025, a rejeté ces demandes, renvoyé le dossier devant l'expert et maintenu l'affaire en suspens dans l'attente du dépôt du rapport. SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit du 31 juillet 2025, sollicitant principalement le remplacement de l'expert et, subsidiairement, l'ordonnancement des devoirs supplémentaires. SOCIETE2.) a opposé l'irrecevabilité de l'appel pour cause de caractère prématuré et réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le jugement rejetant une demande de récusation d'un expert judiciaire et ordonnant la poursuite de la mesure d'instruction était susceptible d'un appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond. Le tribunal rappelle le cadre légal tiré des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile : seuls sont immédiatement appelables les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ainsi que ceux qui, statuant sur une exception ou un incident, mettent fin au litige. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n° 13/98 du 28 février 1998), selon laquelle l'élément de décision définitive doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif, et sur la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 17 mars 1998, rôle n° 19151), en vertu de laquelle les motifs ne sont pas pris en compte. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le jugement entrepris ne tranche aucune question de fond et ne met pas fin à l'instance. Il qualifie les décisions relatives à la récusation de l'expert ou au remplacement du technicien pour manquement à ses devoirs comme portant sur l'exécution d'une mesure d'instruction, c'est-à-dire sur des incidents qui, sans remettre en cause le principe de l'expertise, font obstacle à sa bonne exécution (CA, 15 mai 2002, rôle n° 26.204). Il en déduit que l'article 374 du nouveau code de procédure civile impose que ces décisions ne soient frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond. S'agissant