Les juges d'appel luxembourgeois rappellent que le référé-provision suppose une obligation non sérieusement contestable (article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile), et que le juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, ne peut ni trancher le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause. En l'espèce, la société débitrice ne contestait pas la dette principale, mais soutenait que deux paiements partiels de 113.000 € devaient être imputés sur le prix de la voiture Ferrari, tandis que le créancier entendait les répartir proportionnellement entre celle-ci et un Range Rover Defender dont le contrat n'était pas produit. La Cour juge que la détermination des rapports contractuels, de leur étendue et de l'imputation des paiements relève de l'appréciation du juge du fond. Elle réforme en conséquence l'ordonnance et ramène la condamnation à 16.252 €, avec un partage des frais d'appel. La portée de la décision tient à la délimitation précise de l'office du juge des référés face à une question d'imputation des paiements. ## I. Faits et procédure La société civile SOCIETE2.) a assigné en référé la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le 22 mars 2024 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, une provision de 242.252 €, correspondant au solde impayé d'une facture du 2 novembre 2023 relative à la vente d'une voiture Ferrari 812 GTS. Par ordonnance du 24 juin 2024, le juge des référés a déclaré la demande recevable, condamné la société débitrice au paiement de la somme réclamée avec intérêts légaux depuis la demande, alloué une indemnité de procédure de 1.000 € et ordonné l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. Il a estimé que la créance était à l'abri de toute contestation sérieuse pour ce montant. La société SOCIETE1.) S.A. a relevé appel par exploit du 20 août 2024. Elle invoquait initialement un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité objective, moyen qu'elle a abandonné à l'audience des plaidoiries du 4 novembre 2025. Elle ne contestait pas l'existence de sa dette, mais sollicitait que les deux paiements partiels de 113.000 €, effectués le 4 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, soient imputés sur le prix de la seule voiture Ferrari, en application de l'article 1256 du Code civil. La société intimée s'y opposait au motif que la société débitrice avait également acquis un véhicule Range Rover Defender, et que les paiements devaient être imputés proportionnellement aux deux prix d'achat, ce qui laissait subsister un solde de 97.647 € pour la Ferrari selon sa thèse principale, et de 16.252 € selon sa thèse subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : le juge des référés pouvait-il, dans le cadre d'une demande de provision, trancher la question de l'imputation des paiements partiels sur l'un ou l'autre des contrats de vente, et, dans l'affirmative, quelle était l'étendue de la créance non sérieusement contestable ? La Cour rappelle d'abord les principes qui gouvernent le référé-provision. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable d'une obligation non sérieusement contestable. Le juge des référés, en fonction d'anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse relative à l'existence même de l'obligation. La contestation sérieuse s'apprécie contradictoirement, à travers la confrontation des arguments des parties, et doit être appréciée au regard du caractère manifeste et de l'évidence des droits revendiqués. Le juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, doit se reconnaître privé de pouvoir dès lors que le droit invoqué n'apparaît pas incontestable, et ne saurait juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi sous peine d'excéder ses pouvoirs. Appliquant ces principes, la Cour relève que la vente de la Ferrari est documentée par l'acte d'achat du 2 novembre 2023, tandis que la vente du Range Rover Defender ne ressort que de courriers versés au dossier, le contrat correspondant n'étant pas produit. Elle constate, en outre, que les deux paiements de 113.000 € ne sont pas contestés dans leur réalité. Elle juge enfin que « la détermination des différents rapports contractuels des parties et leur étendue ainsi que l'imputation des paiements effectués suivant les dispositions légales applicables relèvent de l'appréciation du juge du fond ». La vérification de l'objection tirée de l'imputation proportionnelle dépassait donc les compétences du juge des référés. Il en résulte que les paiements sont à dé