Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (n° CAL-2024-00447 du rôle), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire qui use privativement d'un bien indivis, en retenant que cette indemnité suppose la preuve d'une jouissance exclusive, c'est-à-dire d'une impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d'user du bien, laquelle ne saurait être présumée du seul fait de l'occupation par l'un des indivisaires, ni résulter du seul climat conflictuel né de la séparation. Elle juge par ailleurs que la prétention de l'indivisaire tendant au sursis au partage et à l'attribution du bien, formulée pour la première fois en appel après avoir été abandonnée en première instance, constitue une demande nouvelle irrecevable au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de partage et de liquidation se rattachant aux bases du partage ne pouvant être modifiées que si leur principe demeure identique. L'arrêt rappelle enfin que les honoraires d'avocat ne sont indemnisables sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun qu'en présence d'une faute caractérisée, celle-ci faisant défaut en l'espèce. ## I. Faits et procédure Deux personnes liées par un contrat de partenariat déclaré le 8 mars 2018 ont acquis, par acte notarié du 9 juillet 2018 et au moyen d'un crédit immobilier, chacune pour moitié indivise, un appartement, un garage et une cave situés dans un immeuble en copropriété à Luxembourg, pour un prix de 425.000 euros. La rupture de la relation intervient en janvier 2019 ; le 15 janvier 2019, l'un des indivisaires, PERSONNE1.), emménage seul dans l'appartement. Le pacte de partenariat est résilié le 30 novembre 2020. Par exploit du 24 novembre 2021, PERSONNE2.) saisit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant au partage judiciaire, à la liquidation et à la licitation du bien indivis, à la nomination d'un notaire et d'un juge-commissaire, à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation de 25.875 euros ou de tout autre montant, ainsi qu'au remboursement de frais et honoraires d'avocat de 9.034,15 euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à une indemnité de procédure de 1.500 euros. Par jugement du 1er mars 2024, le tribunal ordonne le partage, la liquidation et la licitation pour cause d'impartageabilité en nature de l'appartement, commet un notaire et un juge-commissaire, fixe l'indemnité d'occupation à 1.750 euros par mois à compter du 15 janvier 2019 et dit qu'elle produira intérêts au taux légal à compter du jugement, mais rejette les demandes en remboursement d'honoraires et en indemnité de procédure. PERSONNE1.) relève appel le 15 avril 2024. Il sollicite à titre principal le rejet des demandes de partage et de licitation et un sursis au partage de deux ans sur le fondement de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, subsidiairement l'attribution de l'appartement sur le fondement de l'article 815, 3°, du même code, avec expertise, et conteste le principe comme le point de départ et le quantum de l'indemnité d'occupation. PERSONNE2.) forme appel incident en vue de l'allocation de l'indemnité de procédure et du remboursement des honoraires d'avocat, et soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles de l'appelant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des demandes d'appel tendant au sursis au partage et à l'attribution du bien.** La question est de savoir si des demandes formulées pour la première fois en appel peuvent échapper à la prohibition des demandes nouvelles posée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, au motif qu'elles constitueraient une défense à l'action principale. La Cour rappelle que, en matière de liquidation et de partage, les demandes qui se rattachent aux bases mêmes du partage ont le caractère d'une défense et ne sont pas prohibées. Elle relève cependant que l'appelant avait, devant les premiers juges, conclu lui-même au partage, à la liquidation et à la licitation de l'appartement. En changeant radicalement de position, il formule une demande autre que celle initialement présentée, ce qui n'est admissible qu'à la condition que le principe de la demande demeure identique. L'appel principal est donc déclaré irrecevable sur ce volet et recevable pour le surplus. **Second problème : le bien-fondé de l'indemnité d'occupation.** Le moyen central tient à la portée de l'article 815-9, al