Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et familiale, rendu le 3 décembre 2025 sous le numéro CAL-2025-00762 du rôle, illustre le régime procédural du désistement d'instance en appel, et plus particulièrement la survie des prétentions reconventionnelles à ce désistement. Saisie d'un appel formé contre un jugement d'incompétence territoriale rendu par le juge aux affaires familiales, la Cour décrète le désistement de l'appelante, lequel est accepté par l'intimé, et rappelle que le désistement ne produit pas d'effet sur les demandes en indemnité de procédure ou en dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle rejette toutefois ces demandes reconventionnelles, faute de preuve d'une faute caractérisée dans l'exercice de l'action et faute de réunion de la condition d'iniquité. L'arrêt réaffirme ainsi, avec la clarté d'une jurisprudence bien établie, que la liberté d'agir en justice ne se transforme en faute que par la malice, la mauvaise foi, l'erreur grossière équipollente au dol ou la légèreté blâmable, et que la charge de cette preuve incombe à celui qui invoque l'abus. ## I. Faits et procédure Une ressortissante ukrainienne, PERSONNE1.), et un ressortissant français, PERSONNE2.), sont parents de deux enfants mineurs. Saisi par la mère le 29 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était appelé à constater un élément nouveau tenant au refus catégorique des enfants de vivre auprès de leur père en Allemagne, à dire que les enfants résident auprès de leur mère, à ordonner leur retour immédiat au Grand-Duché de Luxembourg et à fixer leur domicile légal chez la mère. Par jugement contradictoire du 23 juillet 2025, ce magistrat a reçu la requête en la pure forme, s'est déclaré territorialement incompétent, a transmis copie du jugement à l'avocat des enfants et au ministère public à titre d'information, et a mis les frais et dépens à la charge de la mère. Par requête déposée le 28 août 2025, cette dernière a relevé appel de ce jugement. Le 13 novembre 2025, son mandataire a adressé au greffe un document intitulé « demande de désistement d'instance », signé par l'appelante, déclarant se désister « purement et simplement, sans aucune réserve » de la procédure d'appel. À l'audience du 19 novembre 2025, le désistement a été réitéré et l'original du document remis à la Cour. Le mandataire de l'intimé a accepté ce désistement. Celui-ci a par ailleurs sollicité, à titre principal, la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et, à titre subsidiaire, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première, de nature procédurale, était celle de l'effet du désistement d'instance d'appel sur les prétentions reconventionnelles formulées par l'intimé. La seconde, de nature substantielle, consistait à déterminer si les conditions de la faute procédurale, susceptible de fonder des dommages et intérêts, ou celles de l'iniquité, requise pour l'allocation d'une indemnité de procédure, étaient réunies en l'espèce. Sur le premier point, la Cour rappelle que « le désistement ne produit pas d'effets sur les demandes reconventionnelles en obtention d'une indemnité de procédure ou de dommages et intérêts pour procédure abusive », de sorte que, nonobstant le désistement, la partie qui l'accepte peut demander au juge d'y faire droit à l'encontre de celle qui se désiste. Le désistement, acte de disposition de l'instance, n'anéantit donc pas les prétentions que le défendeur a formées à l'occasion de celle-ci : elles conservent leur autonomie et doivent être tranchées sur le fond. Sur le second point, la Cour reprend la formule classique selon laquelle l'exercice d'une action ne dégénère en faute, susceptible de réparation, que s'il constitue « un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable ». Elle souligne que la sanction ne vise pas le seul fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement, cette liberté étant constitutive du droit d'accès au juge, mais uniquement l'abus du droit, c'est-à-dire une faute indépendante du seul exercice des voies de droit et de recours. Constatant que cette preuve n'est pas rapportée, elle rejette la demande en dommages et intérêts. Elle écarte également la demande