jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-12-03, n° CAL-2025-00763 (CACH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 3 décembre 2025 illustre l'articulation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, le maintien des liens parent-enfant après séparation et les règles procédurales encadrant l'appel. La Cour y affirme deux principes structurants : d'une part, le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement constitue un corollaire de la fixation de la résidence et ne peut être refusé qu'en présence de motifs sérieux tenant à l'intérêt de l'enfant ; d'autre part, une demande de droit de visite formée pour la première fois en appel demeure recevable dès lors qu'elle est intrinsèquement liée à la demande principale de fixation de la résidence. Sur le terrain de la contribution alimentaire, la décision rappelle que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit être relevée d'office ou opposée utileme
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