Un commentaire d'arrêt implique de confronter la décision à son texte et aux règles qu'elle applique. Or l'arrêt fourni se réfère à l'article 686 du code de procédure pénale, à l'article 687 et à l'article 698, sans en reproduire le contenu. Je m'en tiens donc à ce que le texte établit, et je signale expressément les points où une analyse plus poussée supposerait la consultation des dispositions citées. Par ailleurs, la source indiquée renvoie à un fichier d'archive ; je n'ai pu vérifier son contenu et je m'appuie uniquement sur le texte transmis. Synthèse doctrinale Par cet arrêt n° 157/25 chap du 3 décembre 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le rejet d'une demande de libération anticipée formée par un condamné dont la moitié de la peine était exécutée. La décision illustre une distinction essentielle en matière d'application des peines : l'accès à la mesure de faveur ne dépend pas seulement de la réalisation de la condition de durée, mais suppose aussi la vérification de conditions substantielles, parmi lesquelles figurent l'acquittement effectif des frais de justice et l'accomplissement de démarches liées à une mesure d'éloignement du territoire. La Chambre écarte le seul argument fondé sur le lien familial, qu'elle juge insuffisant à établir le mérite du condamné, et souligne l'absence de tout changement notable de comportement. L'arrêt rappelle ainsi que la libération anticipée demeure une faveur conditionnée, dont le juge d'application contrôle la réunion des exigences légales et dont la motivation repose sur des éléments objectifs et vérifiables. ## I. Faits et procédure Le condamné, né en un lieu et à une date que l'arrêt anonymise, a été condamné par jugement du 21 mars 2019 de la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une amende et à une interdiction de conduire de dix-huit mois pour délit de fuite après dommages à des propriétés privées. Par jugement du 18 novembre 2020, la même juridiction l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement pour vol avec effraction et blanchiment. La fin théorique de cette peine est fixée au 14 février 2026, et la moitié de la peine a été exécutée le 2 octobre 2025. Le 3 octobre 2025, l'intéressé a sollicité une libération anticipée. Par décision du 24 novembre 2025, notifiée le 26 novembre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande. Elle a retenu, d'une part, que la condition essentielle de l'article 686 du code de procédure pénale n'était pas remplie, faute de décision de refus d'entrée et de séjour émanant du ministère des Affaires intérieures, et, d'autre part, que le condamné restait redevable de 476,53 euros au titre des frais de justice, selon les informations communiquées par le SPSE. Le recours a été déclaré le 1er décembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire. Le condamné y soutient être dans les délais, invoque la souffrance de son enfant, se dit disposé à régler une partie des frais et à solliciter une avance sur salaire, et n'émet aucune objection à une interdiction du territoire. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si la demande de libération anticipée, formée par un condamné ayant exécuté la moitié de sa peine, pouvait être accueillie alors que le condamné ne justifiait ni de l'acquittement, même partiel, des frais de justice, ni de démarches en vue de satisfaire à la condition relative à l'interdiction du territoire, et qu'il ne invoquait que des motifs personnels tirés du lien avec son enfant. La Chambre relève d'abord la recevabilité du recours, introduit dans les formes et délai de l'article 698 du code de procédure pénale. Elle constate ensuite que la condition de durée est atteinte : l'article 686, paragraphe 1er, renvoyant à l'article 687, paragraphe 1er, le condamné peut prétendre à une libération anticipée sans application du régime de la libération conditionnelle. Cette reconnaissance du droit à être examiné ne préjuge toutefois pas de l'octroi de la mesure. Sur le fond, la Chambre écarte l'argument du lien familial : le « simple souhait de retrouver son enfant » ne suffit pas à démontrer que le condamné mérite la mesure sollicitée. Elle relève l'absence de tout changement notable de comportement, ainsi que l'absence de concrétisation des déclarations d'intention, aucun acompte n'ayant été versé sur les frais de justice. Elle constate enfin qu'aucune démarche n'a été entreprise pour satisfaire à la condition essentielle de l'article 686 tenant à l'« interdiction