jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-03, n° 1740 (JPDBAIL)
Résumé
Le présent jugement, rendu le 3 décembre 2025 par le tribunal de paix de Diekirch siégeant en matière de bail à loyer, rappelle une règle probatoire classique en matière de restitution des lieux loués : celui qui réclame des dommages et intérêts pour dégradations locatives doit établir, d'une part, que les dégâts excèdent l'usure normale, et, d'autre part, le montant précis du préjudice qu'il allègue. En l'espèce, le juge de paix rejette la demande de bailleurs qui, sans verser aucune pièce justificative chiffrée et sans état des lieux d'entrée, fondaient leur réclamation de 1.400 € sur un constat d'huissier dressé le jour de la sortie des locataires. La décision illustre ainsi la répartition de la charge de la preuve entre bailleur et locataire et la nécessité, pour le demandeur, de corroborer ses allégations par des éléments objectifs. Elle s'inscrit dans une logique de rigueur probato
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