La péremption d'instance, mécanisme d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans, trouve dans le jugement de la Justice de paix de Diekirch du 3 décembre 2025 (n° 1733/25) une application classique mais instructive. Le juge de paix y rappelle que la péremption repose sur une présomption de désistement tacite, que seuls les actes manifestant une volonté certaine de faire progresser l'affaire sont interruptifs, et qu'une simple demande de remise, dépourvue de telle impulsion processuelle, ne suffit pas à couvrir le délai. Constatant qu'aucun acte interruptif n'était intervenu entre le 9 février 2022 et le 5 mars 2025, le tribunal prononce la péremption de l'instance introduite le 19 octobre 2021, tout en refusant l'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. La décision confirme la rigueur du régime de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile tout en précisant l'appréciation qualitative, plutôt que purement formelle, des diligences susceptibles de rompre le délai. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 octobre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) devant la Justice de paix de Diekirch. Elles sollicitaient la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 5.771,73 € et de celle de 5.816,25 € à titre de dommages et intérêts, consécutivement à un accident de la circulation survenu le 24 octobre 2019, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 € chacune. Par requête déposée au greffe le 5 mars 2025, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont sollicité la péremption de cette instance, en faisant valoir que le dernier acte de procédure accompli était la communication de pièces du 9 février 2022, de sorte que plus de trois années s'étaient écoulées sans diligence. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 500 €. Les demanderesses originaires s'opposaient à la demande. Elles soutenaient avoir manifesté leur volonté de poursuivre l'instance par des demandes de refixation, motivées par la nécessité de se prononcer sur une attestation testimoniale communiquée le 9 février 2022, et ont indiqué qu'une plainte pour faux témoignage avait été déposée à l'encontre du témoin, celle-ci ayant été inscrite au Parquet le 18 novembre 2025. La cause, appelée à l'audience du 7 mai 2025, a été fixée pour plaidoiries et retenue utilement le 19 novembre 2025. Le jugement a été rendu le 3 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si des demandes de remise successives, formées par les parties demanderesses originaires dans un intervalle de plus de trois ans sans autre acte de procédure, constituaient des diligences suffisantes pour interrompre le délai de péremption de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle, d'abord, le texte de l'article 540, aux termes duquel « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans », délai augmenté de six mois en cas de reprise d'instance ou de constitution d'un nouvel avoué. Il souligne ensuite que la péremption n'a pas lieu de plein droit et qu'elle est couverte par les actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption, conformément à l'article 542. Sur le fondement de ces textes, le juge de paix pose le principe selon lequel la péremption repose sur l'intention présumée des parties de renoncer à l'instance. Il en déduit que doit être attribuée force interruptive à tout acte dénotant des diligences de nature à contredire cette présomption d'abandon, y compris des actes qui ne relèvent pas strictement de la poursuite ou de l'instruction, pour autant qu'ils se rattachent à l'action en justice. L'appréciation est substantielle : il convient de s'attacher au fond de la démarche plutôt qu'à sa forme, et seuls les actes faisant partie de l'instance menacée et destinés à la continuer sont en principe interruptifs. S'agissant plus précisément de la demande de remise, le tribunal retient le principe, classique, qu'elle ne constitue pas, en elle-même, une diligence interruptive. Pour qualifier la démarche, il faut examiner le rôle joué par les parties lors de la fixation ; la remise n'est interruptive que si elle est sollicitée afin de faire progresser l'affaire, la référence étant faite à un jugement du 22 janvier 2018 (JPL, n° 262/18). Appliquant ces principes, le trib