Le jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch le 3 décembre 2025 (n° 1734/25) rappelle, avec la rigueur attendue, la portée de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, consacrée par l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le juge de paix y affirme que cette règle est d'ordre public et qu'elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la mise en mouvement effective de l'action publique, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, et le risque de contrariété de décisions. Il ne suffit pas que les parties, l'objet ou la cause soient identiques ; il faut que la décision pénale à intervenir soit de nature à influencer la décision civile. Appliquant ces principes à une demande de remboursement de frais d'avocat formée par une passagère blessée lors d'un accident de la circulation, le tribunal refuse la surséance. Il retient que la plainte avec constitution de partie civile déposée par le conducteur, fondée sur des allégations de simulation de préjudice, ne remet pas en cause la réalité du dommage établi par les faits de l'accident. La décision illustre ainsi la distinction entre l'exigence d'un simple risque de contradiction et l'absence d'une véritable incidence de l'action pénale sur le litige civil. ## I. Faits et procédure Le 30 mars 2014, un véhicule conduit par PERSONNE2.) et occupé par PERSONNE1.) heurte un arbre sur la route nationale X, à proximité de ADRESSE3.). Les deux occupants sont blessés ; si le conducteur quitte l'hôpital après un traitement ambulatoire, la passagère doit être hospitalisée. Dans les années qui suivent, la demanderesse acquitte des honoraires d'avocat afin d'obtenir réparation du préjudice corporel subi, puis les réclame à titre de dommages et intérêts, pour un montant de 14.479,48 €, auquel s'ajoute une indemnité de procédure de 1.500 €. Saisi par exploit d'huissier du 5 avril 2024, le tribunal de paix examine l'affaire à de multiples reprises, les débats n'ayant été utilement retenus que le 29 janvier 2025, puis le 19 novembre 2025. À cette dernière audience, le défendeur sollicite le sursis à statuer, en produisant une plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du juge d'instruction. Il y soutient que la demanderesse pratiquerait régulièrement des activités sportives incompatibles avec une atteinte sérieuse au genou, et qu'elle aurait confié à un témoin simuler des problèmes de santé afin de percevoir une pension d'invalidité. La demanderesse s'oppose à la surséance, contestant en premier lieu la production d'une pièce partiellement occultée, le nom d'un témoin ayant été rendu illisible, et contestant en second lieu toute incidence de la plainte sur l'instance civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première concerne la recevabilité de la pièce dont les éléments identifiants du témoin ont été masqués : le juge doit-il l'écarter au nom de la loyauté et du contradictoire ? La seconde, plus substantielle, porte sur le point de savoir si la procédure pénale engagée est de nature à justifier le sursis à statuer prévu par l'article 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Sur le premier point, le tribunal écarte l'objection. Il relève que l'occultation du nom du témoin n'altère pas la pièce au point de la « dénaturer », dès lors que le juge conserve la faculté d'apprécier si la plainte exerce ou non une incidence sur le litige. Il observe au surplus que l'omission n'était pas nécessaire, l'identité du témoin devant de toute façon être communiquée à la demanderesse lors de l'instruction. Sur le second point, le raisonnement s'articule en deux temps. Le tribunal constate d'abord que le défendeur n'a pas établi avoir procédé à la consignation requise en matière de plainte avec constitution de partie civile, tout en affirmant que l'instruction serait en cours. Il relève ensuite, et surtout, que la plainte ne saurait avoir d'incidence sur l'action civile. Il est constant que la demanderesse a subi plusieurs blessures lors de l'accident, et que le comportement du conducteur en est la cause. Même à supposer une amélioration ultérieure de l'état de santé de la victime, un préjudice demeure établi. Quant aux prétendues déclarations de la demanderesse à un témoin, à les supposer avérées, elles seraient en contradiction avec les faits constants du 30 mars 2014, mais ne sauraient remettre en cause l'existence même du dommage. Le tribunal en déduit qu'il n'y a pas lieu de surseoir et refixe l'affaire pour continuation des débats au 25 février 2026. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un