Il est des décisions de juridiction de proximité dont la portée tient moins à l'originalité des questions tranchées qu'à la manière dont le juge articule, dans un même raisonnement, le régime de la garantie locative, la preuve des créances de part et d'autre et l'équité. Le jugement rendu le 3 décembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en offre une illustration instructive. Après avoir sursis à statuer dans un jugement antérieur dans l'attente de l'établissement du décompte des charges locatives, le juge de paix tranche la demande en restitution de la garantie locative en la déclarant partiellement fondée. Il procède à une imputation successive : le solde de charges, non contesté par le preneur, est déduit de la caution, tandis que les dégâts locatifs, dont la preuve n'est pas rapportée au moyen d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, sont évalués ex aequo et bono à 50 €. Le solde restitué s'établit à 751,53 €. La décision rappelle ainsi, en contexte locatif, que l'absence de documents contradictoires d'état des lieux fragilise la prétention du bailleur, et que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'équité lorsque le préjudice est établi dans son principe mais non dans son montant. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'habitation a été conclu entre la locataire, PERSONNE1.), et le bailleur, PERSONNE2.). À l'entrée dans les lieux, la locataire a versé une garantie locative d'un montant de 1.560 €. Le bail a pris fin le 31 mai 2024. La locataire a sollicité la restitution de la garantie par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 septembre 2024. Le bailleur s'y est opposé en invoquant, d'une part, l'existence de dégâts locatifs, d'autre part, l'absence de décompte définitif des charges. Par jugement n° 1476 du 4 décembre 2024, la juridiction a reçu la demande en la forme et a sursis à statuer jusqu'à l'établissement du décompte des charges de l'année 2024, après avoir refixé l'affaire. Après plusieurs refixations, l'affaire a été retenue aux débats le 19 novembre 2025, les parties ayant comparu en personne et été entendues en leurs moyens et revendications. Le jugement commenté, n° 1736/25, a été prononcé à l'audience publique du 3 décembre 2025. Il convient de relever que le bailleur a produit des décomptes de charges couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024, faisant apparaître une créance de 2.458,47 € (1.683,12 € + 775,35 €), dont il convenait de déduire les avances versées par la locataire, soit 1.700 € (100 € par mois). Le solde en faveur du bailleur s'élevait donc à 758,47 €. Le bailleur a également versé des photographies montrant des trous dans les murs et les plafonds. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge de paix était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer dans quelle mesure le bailleur pouvait imputer sur la garantie locative le montant de sa créance de charges, dont le décompte avait été établi postérieurement à la fin du bail. Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier la réalité et l'imputabilité des dégâts locatifs allégués, en l'absence d'état des lieux contradictoire versé aux débats. Sur le premier point, le tribunal relève que la locataire « ne conteste pas le décompte des charges fourni par le bailleur », de sorte qu'il y a lieu de déduire le solde de 758,47 € de la garantie. La solution repose sur l'acquiescement implicite du preneur à la créance de charges : dès lors que le décompte n'est pas contesté, la créance est tenue pour établie et la compensation s'opère sur la garantie. Le juge ne rappelle pas expressément la règle de la restitution du dépôt de garantie dans le délai légal ni la faculté de compensation avec les créances locatives, mais la solution s'inscrit dans le régime habituel de la garantie locative en droit luxembourgeois. Sur le second point, la motivation est plus nuancée. Le tribunal constate qu'« aucun état des lieux de sortie n'a été versé en cause », privant ainsi le bailleur d'un élément probant décisif pour démontrer l'état du logement à la sortie comparé à l'entrée. Les photographies produites ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'étendue des dégradations ni leur imputabilité à la locataire, celle-ci admettant seulement avoir percé des trous pour fixer un porte-manteau. Le juge retient donc un préjudice dont il ne peut déterminer le quantum avec exactitude, et alloue une somme de 50 € « ex aequo et bono ». Cette évaluation équitable traduit l'impossibilité de fixer précisément le dommage, sans pour autant admettre la tot