Le Tribunal de paix de Diekirch, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la décharge judiciaire d'une obligation alimentaire, prononcée avec effet rétroactif au 1er novembre 2023 par le juge aux affaires familiales, prive de fondement les retenues opérées ultérieurement sur la pension du débiteur en vertu d'une saisie-arrêt validée antérieurement. Les sommes ainsi prélevées sans cause constituent un paiement indu dont la restitution est due par le créancier saisissant, qui ne rapporte pas la preuve d'une renonciation de l'ancien débiteur à leur remboursement. Le contredit est déclaré partiellement fondé et la condamnation est prononcée pour le montant effectivement retenu, soit 852,88 €, assorti des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance. La décision illustre la règle selon laquelle l'exécution d'un titre de saisie doit suivre l'évolution de l'obligation sous-jacente, et que le créancier qui a perçu des sommes indues en répond, indépendamment de sa bonne foi apparente. Elle présente en outre un intérêt pratique pour la question de l'action en répétition de l'indu en matière de créances alimentaires et de saisies sur rémunérations. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 mars 2024, le juge aux affaires familiales de Luxembourg a déchargé PERSONNE1.), retraité, avec effet au 1er novembre 2023, du paiement d'une pension alimentaire due pour l'enfant commun des parties, PERSONNE3.). Antérieurement, PERSONNE2.), créancière de la pension, avait pratiqué une saisie-arrêt sur les sommes dues à son ancien débiteur, laquelle avait été validée. Malgré la décharge, des retenues ont continué à être opérées et versées à PERSONNE2.) pendant plusieurs mois, en application de la saisie validée. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-1940/25 du 7 avril 2025, notifiée le 9 avril 2025, le juge de paix directeur de Diekirch a ordonné à PERSONNE2.) de restituer à PERSONNE1.) la somme de 1.212,44 € au titre de pensions alimentaires « touchées indûment ». PERSONNE2.) a formé contredit par déclaration entrée au greffe le 23 avril 2025. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 22 octobre 2025. Le demandeur, régulièrement convoqué, ne comparut pas et s'excusa par écrit, invoquant des difficultés financières l'empêchant de se déplacer du Portugal. Le tribunal fit application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile et statua contradictoirement à son encontre. La défenderesse comparut en personne et fut entendue. Il est constant que les retenues opérées ont porté sur la somme de 852,88 € (7 x 121,84 €), prélevée pour la période de novembre 2023 à mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le créancier d'une pension alimentaire, bénéficiaire de retenues effectuées sur les revenus de son ancien débiteur après que celui-ci a été déchargé de cette obligation, est tenu de restituer les sommes perçues sans cause, et dans quelle mesure. Le tribunal retient que la décharge prononcée par le juge aux affaires familiales a pris effet au 1er novembre 2023 et qu'il est constant que des retenues ont été effectuées postérieurement à cette date sur la pension du débiteur. Ces prélèvements, qui trouvaient leur origine dans une saisie-arrêt devenue sans objet pour la période concernée, n'étaient plus fondés en droit. Les sommes correspondantes constituent donc un paiement indu. Le tribunal relève, par ailleurs, que la défenderesse n'a pas établi que le demandeur aurait renoncé au remboursement des montants prélevés. La charge de cette preuve, qui incombait à celle qui entendait faire échec à la restitution, n'ayant pas été satisfaite, la créance de restitution est reconnue à concurrence de 852,88 €. Le contredit est en conséquence déclaré partiellement fondé. Le tribunal rejette la demande pour le surplus, la somme de 1.212,44 € réclamée dans l'ordonnance excédant le montant effectivement retenu sur la période litigieuse. PERSONNE2.) est condamnée à payer 852,88 €, avec intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, soit le 9 avril 2025, jusqu'à complet paiement, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision, d'une grande sobriété, s'inscrit dans le principe classique de la répétition de l'indu : celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est tenu de le restituer