## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-03, n° 3948 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3948/25 L-BAIL-715/24 -assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)- Audience publique du 3 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’SOCIETE1.) ASBL, association oeuvrant dans le domaine social conformément à la loi du 21 avril 1928, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention représentée par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 LUXEMBOURG, 711, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Deborah HOPP, avocate, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 ) PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-ADRESSE3.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Barbara KOOPS, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 1er octobre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 4 novembre 2024. Lors de la prédite audience, l’affaire fut refixée au 16 décembre 2024 afin de reconvoquer PERSONNE2.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) comparut en personne tandis que PERSONNE2.) n’était ni présente ni représentée. L’affaire fut refixée au 20 février 2025. Lors de cette prédite audience, Maître Barbara KOOPS se présenta pour PERSONNE2.) tandis que Maître Melanie LOPES BARRADAS se présenta pour PERSONNE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 27 mars 2025, puis refixée au 16 juin 2025. A l’audience du 16 juin 2025, Maître Deborah HOPP, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, cette dernière en représentation de la société RODESCH Avocats à la Cour SARL, Maître Camille MASCIOCCHI, en 2 remplacement de Maître Barbara KOOPS, et Maître Melanie LOPES BARRADAS furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 9 juillet 2025. En date du 1er juillet 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire au 3 novembre 2025 pour la continuation des débats. Lors de cette dernière audience, Maître Deborah HOPP, Maître Melanie LOPES et Maître Barbara KOOPS furent entendues en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 1er octobre 2024, l’SOCIETE1.) ASBL a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.534,71.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme 7.500.- EUR à titre d’indemnité de relocation, de voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 2.500.-EUR. Enfin, l’SOCIETE1.) ASBL demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa requête, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail conclu le 12 novembre 2009, avec effet au 15 novembre 2009, elle a donné en location un logement sis à L-ADRESSE4.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer initial de 1.100 EUR. 3 Elle précise que ledit contrat de bail a été conclu conformément à la mission de la requérante, consistant à louer des logements à des personnes nécessiteuses, sans abri ou mal logées, se trouvant dans une situation précaire. Le loyer initial aurait été porté à 1.200.-EUR par courrier du 11 juin 2019 et, finalement, par courrier recommandé du 28 juillet 2023, la requérante aurait informé les locataires de l’augmentation du loyer à 2.250.-EUR par mois et de l’avance sur charges à 250.-EUR par mois, avec effet au 1er octobre 2023, soit un montant total mensuel de 2.500.-EUR, en précisant que le montant du loyer a été déterminé en se basant sur le prix de l’acte de vente ainsi que sur le capital investi. Le montant du loyer en question aurait par la suite été validé par la Commission des loyers de Walferdange suivant décision du 27 février 2024, décision qui aurait été communiquée aux parties par courrier recommandé du 20 mars 2024. Toutefois, jusqu’au jour du dépôt de la requête, les locataires continueraient à payer l’ancien loyer, de sorte que la différence de loyer s’élèverait à 1.300 EUR par mois. Ainsi, sur la période d’octobre à août 2024, les arriérés de loyer s’élèveraient à 14.300.-EUR. Malgré une mise en demeure adressée en date du 7 août 2024, les parties défenderesses ne s’exécuteraient pas. La requérante précise encore qu’aux termes du contrat de bail : « Le paiement du loyer ne peut en aucun cas être refusé par une réclamation éventuelle de quelque nature qu’elle soit. Les loyers échus et non payés porteront 1 % d’intérêts par mois à partir de l’échéance. En cas de nonpaiement d’une échéance annuelle ou en cas d’inexécution d’une quelconque condition et clause du présent bail, et 15 jours après un commandement ou autre tentative de mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire a le droit de résilier le bail, sans formalité autre qu’une lettre recommandée et sans préjudice de dommages et intérêts. » Enfin, à cela s’ajouterait que les parties défenderesses resteraient en défaut de payer des frais d’entretien de la chaudière pour les années 2018 à 2023 ainsi que pour l’année 2024, représentant un montant total de 2.234,71 EUR. En raison des violations des obligations contractuelles par les locataires, il conviendrait de prononcer la résiliation du bail et le déguerpissement de ces derniers. 4 Finalement, la requérante sollicite encore une indemnité de relocation à hauteur de trois mois de loyer. À l’audience des plaidoiries du 16 juin 2025, la requérante a augmenté sa demande pour y inclure les mois échus entretemps, portant sa demande à la somme de 27.060.- EUR. Concernant les coûts d’entretien de la chaudière, elle a déclaré renoncer aux frais pour l’année 2023, alors qu’elle ne disposerait pas de facture. Pour ce qui est de l’année 2018, seuls les deux premiers postes de la facture seraient réclamés. Elle a encore demandé à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée à 2.500.- EUR par mois. A l’audience du 3 novembre 2025, elle a encore augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure les mois échus, portant celle-ci à 33.800.-EUR en tout. En réponse aux arguments de PERSONNE2.), elle a fait valoir que les époux seraient solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins du ménage, de sorte que cette dernière ne saurait échapper à ses obligations de payer les loyers et charges échues. En outre, elle a contesté l’existence de tout arrangement entre les parties quant à la prise en charge de l’intégralité des charges par les locataires. PERSONNE1.) PERSONNE1.), pour sa part, a expliqué qu’au début, il occupait le logement en question avec sa femme et leurs quatre enfants. Toutefois, en date du 20 février 2020, sa femme et trois de ses enfants auraient, suite à leur séparation, quitté ledit logement. Il explique qu’un accord oral aurait existé avec le bailleur selon lequel ils auraient payé toutes les charges, de sorte que le logement leur était loué sans charges à payer au bailleur. À cela s’ajouterait, en ce qui concerne les charges réclamées pour la période de 2018 à 2020, que ces demandes seraient à déclarer prescrites en raison de la prescription quinquennale des loyers et charges. À titre subsidiaire, il a fait valoir qu’il que dans la mesure où il aurait luimême exécuté tout l’entretien de la maison, dont également l’entretien de la chaudière, aucune facture ne serait due à ce titre. 5 De surcroît, il aurait payé plus d’avances que le montant total des frais d’entretien pour la chaudière. En effet, les avances réglées s’élèveraient à 2.400.-EUR et les frais tout au plus à 700.-EUR, de sorte qu’il aurait droit, à titre reconventionnel, à la restitution de la somme de 1.700.-EUR. L’indemnité de relocation serait prématurée alors que les lieux n’auraient pas encore été libérés. Finalement, il a déclaré ne pas contester l’augmentation de loyer et les montants qui lui sont réclamés à titre d’arriérés de loyer, mais se trouver actuellement dans une situation financière difficile, alors qu’il a plusieurs saisies sur salaire pour les pensions alimentaires de ses enfants à sa charge. Dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la résiliation du bail et son déguerpissement des lieux, il a sollicité le délai le plus long possible au vu de ses difficultés à se reloger. PERSONNE2.) PERSONNE2.) a en premier lieu soulevé l’irrecevabilité de la requête en faisant valoir qu’elle n’aurait pas signé le contrat de bail, qui aurait uniquement été conclu par PERSONNE1.), même si elle et ses enfants auraient été logés dans le bien pris en location par son ex-mari et qui aurait aussi réglé seul les loyers. De surcroît, elle aurait quitté le logement familial avec ses enfants en date du 20 février 2020, de sorte qu’il conviendrait de constater la résolution du bail à son égard à cette date. En outre, elle n’aurait jamais été mise en demeure de régler lesdits arriérés de loyer. Plus particulièrement concernant les charges en relation avec l’entretien de la chaudière, celles-ci seraient à déclarer prescrites en vertu de la prescription quinquennale et, tout au plus, aucune dette postérieure à la date où elle aurait quitté le domicile, sinon à partir de la transcription du divorce, ne saurait lui être réclamée. À titre subsidiaire, elle a fait valoir que tout au plus elle serait redevable de la somme de 740,02.- EUR. Or, les avances sur charges excéderaient ce montant, de sorte qu’il y aurait lieu à restitution du solde à titre reconventionnel. À l’audience du 3 novembre 2025, elle a versé la preuve de la transcription de son divorce sur les registres de l’état civil, qui aurait eu lieu en date du 6 9 septembre 2020. Étant donné que les arriérés de loyers seraient postérieurs à cette date, ils ne