## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-03, n° 3950 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3950/25 L-CIV-346/25 Audience publique du 3 décembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Fabienne GARY, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 2 juin 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le jeudi, 3 juillet 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Fabienne GARY se présenta pour PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 5 novembre 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Perrine LAURICELLA et Maître Fabienne GARY furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Citation Par exploit d’huissier du 2 juin 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) afin de le voir condamner à lui payer la somme de 10.000.-EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande jusqu’à solde. Elle sollicite également, sur base de l’article 1382 du Code civil, sa condamnation au paiement d’un montant de 1.020,83.-EUR correspondant à ses frais d’avocat, cette somme portant également intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’au solde. Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000.-EUR ainsi que l’exécution provisoire du jugement et la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance À l’appui de ses prétentions, elle expose que le 21 octobre 2024, elle a consenti au défendeur un prêt de 10.000.-EUR. Les parties auraient expressément convenu que le remboursement intervienne après la réception du décompte de leur imposition commune pour l’année 2024, c’est-à-dire après obtention du remboursement d’impôts y afférents. PERSONNE1.) soutient que cette entente se trouverait confirmée par un courriel envoyé par le défendeur le 20 janvier 2025, en réponse à la demande de reconnaissance de dette formulée par la partie demanderesse. Dans ce message, le défendeur aurait notamment écrit: « On avait convenu qu’on réglerait ce sujet dès le règlement des impôts. Pourquoi tu viens avec ça maintenant ? Encore un mensonge ? Tu sais déjà combien on va recevoir ?[…] ». La partie demanderesse expose encore que le 22 avril 2025, elle a adressé au défendeur une mise en demeure, celui-ci n’ayant toujours pas remis son certificat de salaire pour l’année 2024, document indispensable au dépôt de la déclaration fiscale commune. À la suite de cette mise en demeure, et contre toute attente, le défendeur aurait contesté devoir quelque somme que ce soit à la partie demanderesse, en invoquant des faits infondés et en s’appuyant sur des développements juridiques erronés. Il aurait notamment argué que les 10.000.EUR auraient été versés en contrepartie d’un droit de jouissance exclusif de l’immeuble commun et pour les meubles meublants. Or, selon PERSONNE1.), cela n’aurait aucun sens dès lors que cela ne ressortirait ni de l’acte notarié, ni de l’avis de débit, lequel préciserait expressément qu’il s’agissait d’un emprunt. Partant, devant une telle résistance injustifiée, elle n’aurait pas d’autre choix que de recourir à la contrainte judiciaire. En droit, elle base sa demande sur l’article 1895, sinon sur base de l’article 1134 du Code civil. Débats Demanderesse A l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse reconnait qu’aucun écrit formalisant une reconnaissance de dette n’a été établi entre les parties au moment de la remise des fonds. Elle verse toutefois un avis de débit bancaire du 21 octobre 2024, produit en pièce n°1, démontrant qu’un virement de 10.000.-EUR a bien été effectué depuis son compte au profit de celui de PERSONNE2.). Elle fait valoir que si la communication du virement mentionne « 5.000 emprunt » et non 10.000.-EUR, cette discordance s’expliquerait par le fait que PERSONNE2.) avait initialement sollicité, lors d’un échange téléphonique, un prêt de 5.000.-EUR avant de demander que le montant soit porté à 10.000.-EUR. Elle aurait alors adapté le montant du virement, mais aurait oublié de modifier la communication. Elle insiste sur le fait que l’échange de courriels du 20 janvier 2025, produit en pièce n°2 et 3, confirmerait l’existence du prêt et de l’accord relatif à son remboursement. Dans ce message, elle aurait interpellé son ex-concubin sur son absence de réaction concernant la signature d’une reconnaissance de dette, tout en l’informant qu’elle préparera le document pour le lui transmettre. À ses yeux, la réponse de PERSONNE2.), faisant expressément référence au règlement des impôts comme moment du remboursement, démontrerait sans équivoque qu’il reconnaissait devoir la somme prêtée. Elle rejette encore l’argumentation de PERSONNE2.) tirée de la convention de rupture de partenariat signée le 26 novembre 2024, soutenant que la clause de renonciation y contenue s’expliquerait par le fait qu’à ce moment-là, il n’existait pas encore de litige entre eux. En effet, la dette n’aurait pas encore été exigible à ce moment-là dans la mesure où le remboursement devait se faire après réception du décompte fiscal. Les discussions relatives à la reconnaissance de dette ne seraient d’ailleurs intervenues qu’après la signature de cette convention. Elle plaide encore dans ce contexte que la somme litigieuse ne serait pas issue de la liquidation du partenariat mais d’un prêt distinct, et qu’une clause de renonciation générale devrait être interprétée de manière restrictive, selon une jurisprudence constante. Une telle clause ne saurait valoir renonciation à une dette déterminée que si l’intention est certaine et non équivoque, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Sur le plan juridique, PERSONNE1.) reconnaît que l’article 1341 du Code civil impose en principe une preuve écrite pour les actes portant sur une somme supérieure à 2.500.-EUR. Elle soutient toutefois que la preuve est rapportée par un commencement de preuve par écrit, constitué d’une part par le virement bancaire (preuve de la remise) et d’autre part par les courriels échangés entre les parties (preuve de l’obligation de remboursement). Le défendeur n’ayant pas contesté son obligation de remboursement dans ces échanges, cela constituerait, selon elle, un aveu. Enfin, elle invoque l’existence d’une impossibilité morale d’exiger un écrit au moment de la remise des fonds. Cette impossibilité devrait être appréciée in concreto : en l’espèce, les parties étaient ensemble depuis quinze ans, avaient deux enfants communs, et leurs relations n’étaient à l’époque pas encore conflictuelles. En effet, venant tout juste de se séparer, elles cherchaient à maintenir une entente et à régler leurs questions financières à l’amiable, ce qui rendait moralement difficile pour elle d’exiger une reconnaissance de dette formelle. Défendeur PERSONNE2.) conclut au débouté de l’ensemble des prétentions de la partie demanderesse. Il soutient que les parties étaient liées par un partenariat enregistré et conteste fermement la version des faits présentée par PERSONNE1.). Selon lui, l’accord intervenu lors de la séparation prévoyait qu’il quitterait le domicile commun et devrait se reloger ; les 10.000.-EUR versés par PERSONNE1.) auraient constitué la contrepartie de la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal ainsi que des meubles, et étaient destinés à lui permettre de se réinstaller, acquérir de nouveaux meubles et régler la caution du loyer. Ainsi, selon lui, les parties n’auraient pas convenu d’un prêt ou d’un remboursement ultérieur. Le virement serait intervenu précisément au moment où les parties négociaient leur convention notariale de rupture. En effet, il n’aurait jamais signé la convention si PERSONNE1.) n’avait pas effectué ce virement de 10.000.-EUR. Il soutient, en se prévalant de l’article 1341 du Code civil, qu’en tout état de cause, la partie demanderesse reste en défaut de démontrer l’existence d’une obligation de remboursement, aucun écrit n’ayant été établi entre les parties. Quant à l’avis de débit versé aux débats, il relève tout d’abord que la communication ne mentionne qu’un « 5.000 emprunt » et non la somme de 10.000.-EUR alléguée. D’autre part, il s’agirait d’un document émanant de la demanderesse, de sorte qu’il ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit. Concernant les échanges de courriels produits en pièces 2 et 3, il fait valoir qu’à aucun moment, ils ne mentionnent la somme de 10.000.-EUR et qu’ils porteraient, en réalité, sur un sujet totalement distinct, à savoir les frais extraordinaires. Il ajoute à cet égard que dans la mise en demeure adressée par PERSONNE1.) le 3 mars 2025 (pièce 3 de sa propre farde de pièces), aucune référence n’est faite à la somme de 10.000.-EUR. Il affirme encore que la convention notariée du 26 novembre 2024 contient une clause claire selon laquelle plus aucune revendication ne devait subsister entre les parties, ce qui exclurait toute réclamation ultérieure, y compris celle relative à la somme litigieuse. Selon lui, si une obligation de remboursement avait réellement existé, PERSONNE1.) ne l’aurait pas omise et l’aurait explicitement mentionnée dans la convention. Il conteste enfin toute impossibilité morale dans le chef de son ex-concubine d’exiger un écrit, affirmant qu’à ce stade les relations entre les parties étaient déjà conflictuelles et qu’il n’existait aucune raison empêchant la demanderesse de solliciter une reconnaissance de dette. A titre reconventionnel, il réclame le paiement de la somme de 877,50.-EUR au titre du remboursement de ses frais d’avocat, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR. Réplique En réplique, PERSONNE1.) insiste sur le fait que les pièces 3 et 4 feraient bien référence sur le prêt de 10.000.-EUR et que le défendeur n’en avait pas contesté l’existence à ce moment-là. Elle ajoute que les courriels versés par le défendeur (pièce 2 de la farde de ce dernier), évoquant d’autres difficultés financières entre eux, concernaient en réalité des frais extraordinaires, lesquels ne se règlent pas au moyen d’une reconnaissance de dette. Elle relève enfin que si la somme de 10.000.-EUR avait été versée à titre de soulte en contrepartie des meubles et de la jouissance exclusive, cela aurait nécessairement figuré dans la convention notariale. Le défendeur réplique que le partage des meubles meublants avait bien été réglé, comme indiqué à la page 3 de la convention « Nous déclarons et reconnaissons avoir partagé tous nos meubles meublants […] » APPRECIATION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver (article 1315 du Code civil). Pour prospérer dans sa demande, il appartient donc à PERSONNE1.) de prouver d’une part qu’elle a remis la somme de 10.000.-EUR à PERSONNE2.) et d’autre part qu’elle lui a remis cet argent à charge pour celui-ci de lui rembourser l’intégralité de cette somme. Il résulte de l’extrait du compte de PERSONNE1.) que celle-ci a, le 21 octobre 2024, crédité le compte du défendeur du montant de 10.000.-EUR. La remise de la somme dont restitution est réclamée est donc prouvée ; elle n’est d’ailleurs pas remise en question par le défendeur. En effet, PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu la somme, mais il r