Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 3 décembre 2025 (n° 3938/2025, RPL 454/25). Le juge luxembourgeois y statue sur une demande en paiement de factures de prestations de souscription, formée par une société luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en France qui n'a pas comparu. La décision met en œuvre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges, tout en mobilisant le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») pour deux questions distinctes : le contrôle d'office de la compétence territoriale en cas de défaut (article 28) et la validité d'une clause attributive de juridiction (article 25). Le juge retient la compétence des tribunaux luxembourgeois au motif que la clause attributive stipulée dans les conditions générales acceptées par le défendeur satisfait aux exigences formelles de l'article 25. Il accueille la demande principale, alloue une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et ordonne l'exécution provisoire. La portée de la décision est surtout pratique : elle illustre le contrôle exercé par le juge saisi dans une procédure écrite et non contradictoire, ainsi que les difficultés posées par l'exécution transfrontalière des jugements rendus contre des défendeurs défaillants. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande reçu le 22 juillet 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.818,79 euros, outre intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025 et des frais de petit litige de 84,24 euros. Les factures litigieuses couvraient les mois d'avril à septembre 2023. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 septembre 2025, leur réception étant intervenue le 3 octobre 2025. Le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le contrat de souscription versé au dossier mentionne sa conclusion au Luxembourg et l'acceptation par le défendeur des conditions générales de vente, lesquelles attribuent compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Luxembourg pour toute contestation relative à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale et territoriale du juge saisi en cas de défaut.** Le juge relève que la défenderesse n'ayant pas comparu, il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la structure même de la procédure : l'article 28, paragraphe 1, dispose qu'un juge saisi d'un litige relevant d'une compétence exclusive ou ne pouvant être mis en œuvre contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, lorsque ce défendeur ne comparaît pas, se déclare d'office incompétent si sa compétence ne résulte pas des dispositions du règlement. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de la prestation, critère de l'article 7, point 1, sous b), du règlement, ce qui appelle une vérification de fond sur la nature de la prestation caractéristique. Le juge ne s'attarde pas sur ce critère et fonde sa compétence sur la clause attributive de juridiction. Il constate que celle-ci est stipulée dans les conditions générales acceptées par le défendeur et qu'elle désigne les tribunaux de la ville de Luxembourg. Il en déduit qu'elle « satisfait aux exigences de l'article 25 » du règlement, ce qui revient à vérifier implicitement : l'existence d'un écrit ou d'une forme admise par l'article 25, paragraphe 1, sous a) ou b) ; l'acceptation expresse et non équivoque de la clause par la partie défenderesse ; et, le cas échéant, la conformité aux usages du commerce selon l'article 25, paragraphe 1, sous c). **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge examine les factures produites et relève l'absence de contestation. Il accueille la demande pour le principal et fixe le point de départ des intérêts au 22 juillet 2025, date de la demande en justice, et non au 3 juillet 2025 comme le sollicitait la demanderesse. Ce choix est cohérent avec le principe selon lequel les intérêts moratoires courent à compter de la demande en justice lorsque la mise en demeure ou la date d'exigibilité