**Note de lecture :** *Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 3 décembre 2025 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière civile. Cette décision apporte des précisions essentielles sur le formalisme des convocations aux assemblées générales de copropriété, la preuve de leur réception et la théorie des nullités subordonnées à l'existence d'un grief.* *** Par un jugement rigoureux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle que si la validité de la convocation d’un copropriétaire s’apprécie au regard de l’adresse notifiée au syndic, l’effectivité de la notification demeure subordonnée à la preuve de la remise du pli au destinataire ou à un mandataire habilité. En l’espèce, l’annulation de l’assemblée générale est prononcée au motif que le syndicat des copropriétaires n’a pu établir la qualité de la personne ayant réceptionné le recommandé, viciant ainsi la procédure de convocation. Le tribunal réaffirme la jurisprudence classique selon laquelle l’irrégularité formelle n’entraîne la nullité que si un préjudice est démontré. Ce grief est ici caractérisé par l’impossibilité pour le copropriétaire évincé d’exercer son droit de vote dans une structure duopolistique où l’article 19 de la loi du 16 mai 1975 neutralise la prépondérance du majoritaire. La décision souligne ainsi que la reconduction d’un mandat de syndic pour une durée triennale, en l’absence d’un copropriétaire n’ayant pu s’y opposer, constitue un préjudice certain justifiant l’anéantissement des résolutions prises. Enfin, le tribunal confirme l’autonomie du syndic pour assurer la défense du syndicat en justice sans autorisation préalable de l’assemblée générale. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1.) S.àr.l.**, copropriétaire, au **syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.)**, représenté par son syndic, la **SOCIETE3.) S.àr.l.** Le 5 septembre 2022, la SOCIETE1.) a fait assigner le syndicat devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 4 juillet 2022, ou subsidiairement de certaines de ses résolutions (nos 3 à 7). La demanderesse invoquait principalement un défaut de convocation régulière, l’absence d’annexes obligatoires et un abus de majorité concernant la reconduction du mandat du syndic pour une durée de trois ans. En défense, le syndicat a soulevé la validité de la convocation, envoyée à l’adresse connue du syndic, et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Un incident a également été soulevé par la demanderesse concernant le mandat de l’avocat du syndicat, au motif que le syndic n’aurait pas été autorisé par l’assemblée générale à ester en justice. Conformément à l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal a statué au vu des conclusions de synthèse notifiées par les parties avant la clôture de l’instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : **1. Sur le mandat de l'avocat du syndicat :** La demanderesse contestait la capacité du syndic à mandater un avocat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Le tribunal rejette ce moyen en se fondant sur l'article 14, point 5, de la loi modifiée du 16 mai 1975. Il distingue classiquement l'action offensive de l'action défensive : si le syndic doit être autorisé pour *intenter* une action, il dispose d'un pouvoir propre pour *défendre* le syndicat contre les actions engagées par des tiers ou des copropriétaires. Le mandat *ad litem* de l'avocat est donc présumé et régulier. **2. Sur la régularité de la convocation :** Le cœur du litige portait sur la notification de la convocation à l'assemblée générale. * **L'adresse :** Le tribunal rappelle qu'il incombe au copropriétaire de notifier formellement