Par une décision rendue le 3 décembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime juridique du désistement d’action et d’instance en matière civile. Saisi initialement d’un litige relatif à des malfaçons de façade et des infiltrations, le Tribunal avait, par un premier jugement avant dire droit, ordonné une expertise technique complexe. Toutefois, avant l’achèvement des opérations d’expertise, les parties ont formalisé, par acte sous seing privé dûment signé par les mandataires et les justiciables, un désistement conjoint. Le Tribunal rappelle avec fermeté la distinction entre le désistement d’instance, purement procédural, et le désistement d’action, lequel emporte renonciation au droit substantiel lui-même. En qualifiant ce désistement d’acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté — bien qu’en l’espèce conventionnel —, la juridiction consacre l’extinction définitive du litige. Cette décision souligne l’efficacité des modes alternatifs de résolution des conflits en cours de procédure, tout en rappelant l’application rigoureuse de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) quant à la charge des dépens, incombant par principe à la partie qui se désiste. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat d’entreprise portant sur des travaux de façade réalisés par la **SOCIETE1.) SARL** au profit des **consorts GROUPE1.)**. Se plaignant d’infiltrations dans leur cuisine et de diverses non-conformités, les maîtres de l’ouvrage ont contesté la qualité des prestations. Par exploit du 2 mars 2023, la SOCIETE1.) SARL a assigné les consorts GROUPE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par un jugement interlocutoire n°2024TALCH08/00200 du 20 novembre 2024, le Tribunal a déclaré la demande principale fondée en son principe mais, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise technique confiée à Madame Danielle GHERARDI-KLEIN. La mission de l’expert portait sur l’établissement d’un état des lieux, la détermination des causes des désordres et le chiffrage des travaux de réfection. Alors que l’instance était en cours de mise en état sous la surveillance du juge délégué, et avant le dépôt du rapport d’expertise fixé au 15 mai 2025, les parties ont produit un acte d’avocat intitulé « désistement d’action et d’instance ». Cet acte, revêtu des signatures manuscrites des parties et de leurs conseils respectifs, manifestait la volonté de la demanderesse de renoncer purement et simplement à ses prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l’efficacité juridique d’un désistement d’action formalisé par acte sous seing privé en cours d’expertise, et de ses conséquences sur la répartition des frais de justice. Pour statuer, la juridiction luxembourgeoise s’appuie sur une distinction classique mais fondamentale du droit processuel : 1. **La nature du désistement d’action :** Le Tribunal rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence constante (notamment Cour d’appel, 28 mars 1996), que le désistement d’action est un acte qui n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire pour être parfait. Il résulte de la seule manifestation de volonté de son auteur. Contrairement au simple désistement d’instance qui ne fait que mettre fin à la procédure en cours, le désistement d’action entraîne l’extinction du droit d’agir lui-même relativement aux prétentions litigieuses. Par voie de conséquence, il emporte l’extinction accessoire de l’instance. 2. **La validité formelle :** Le Tribunal constate que le désistement a été effectué sous la forme d’un acte sous seing privé portant les mentions manuscrites « Bon pour désistement d’action et d’instance » signées par les représentants légaux de la SARL et les défendeurs, ainsi que par leurs avocats à la Cour. Cette double signature confère à l’acte une force probante certaine quant à l’accord des parties pour mettre fin au litige. 3. **La charge des dépens :** En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est légalement « réputée succomber ». En l’absence de convention contraire dérogatoire expressément validée, elle doit supporter les frais et dépens de l’instance, conformément au principe général de l’article 238 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la prégnance du principe de la liberté des parties sur l’objet du litige, même après qu’un jugement sur le fond (en l’occurrence sur le principe du droit) a été rendu. **1. L’autorité du désistement d’action :** L’enseignement majeur réside dans l’effet radical du désistement d’action. En renonçant non seulement à la procédure mais au droit substantiel,