Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2025, rappelle que le transfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime de semi-liberté, constitue une mesure de faveur qui doit se mériter. Il ne suffit pas, pour l'obtenir, de se prévaloir d'un repentir ou d'intentions de réinsertion : le juge apprécie concrètement la personnalité du condamné, son comportement carcéral, ses efforts d'insertion, le risque de récidive et de fuite, son attitude à l'égard des victimes et la protection de leurs intérêts, au regard des critères fixés par les articles 673, paragraphe 2, et 680, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale. La décision souligne en outre que la situation administrative du requérant, en l'espèce une interdiction de séjour de cinq ans, constitue à elle seule un obstacle à la semi-liberté, dont l'économie suppose que le détenu puisse quitter régulièrement l'établissement pour exercer des activités à l'extérieur. Enfin, l'arrêt délimite strictement la compétence de la Chambre, qui ne peut connaître que des décisions effectivement prises par le Procureur général d'État, et se déclare donc incompétente pour statuer sur une demande de libération anticipée n'ayant pas fait l'objet d'une décision préalable de la Déléguée. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a été condamné pour une série d'infractions : tentative de vol à l'aide d'effraction et d'escalade, vols à l'aide de violences, d'effraction et d'escalade, violation de domicile et blanchiment-détention. Ces condamnations ont donné lieu à une peine de douze mois d'emprisonnement dont le sursis a été révoqué, et à une peine de quarante-deux mois d'emprisonnement. Par décision du 24 novembre 2025, notifiée à l'intéressé le 25 novembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté sa demande de transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich. Elle a fondé son refus sur trois éléments : la situation administrative irrégulière du requérant, frappé d'une interdiction de séjour au Luxembourg de cinq ans prononcée le 16 mai 2025 ; son comportement indiscipliné en détention ; l'absence de règlement des frais de justice et d'indemnisation des victimes. Le requérant a formé un recours le 1er décembre 2025 par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. Il sollicitait principalement la réformation de la décision et, subsidiairement, le bénéfice d'une libération anticipée. Il faisait valoir la prise de conscience de ses fautes, des excuses adressées aux victimes, l'arrêt de la consommation d'alcool et de cocaïne, un suivi par une association d'aide, une stabilisation de son comportement en détention et un projet de réinsertion professionnelle dans le domaine de la mécanique. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son caractère non fondé, en se ralliant à la motivation de la Déléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si les conditions légales du transfèrement vers le régime semi-ouvert de Givenich étaient réunies. La seconde portait sur sa compétence pour statuer sur la demande subsidiaire de libération anticipée. Sur le premier point, la Chambre rappelle que le transfert au CPG suppose, aux termes de l'article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d'État estime que les contraintes plus sévères inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle qualifie ce transfert de « mesure de faveur qui doit se mériter », et énumère les critères d'appréciation : personnalité du condamné, comportement et évolution en milieu carcéral, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque réel de fuite, attitude à l'égard de la victime et protection des intérêts de celle-ci au sens de l'article 673, paragraphe 2. Appliquant ces critères, la juridiction relève d'abord que le requérant a commis quarante-cinq infractions disciplinaires depuis son incarcération, la dernière le 21 octobre 2025 (menaces et insultes envers un membre du personnel, menaces envers un détenu, atteinte au bon ordre, à l'hygiène et détérioration de matériel). Elle relève ensuite, d'après le rapport du SPSE du 7 novembre 2025, que l'intéressé peine encore à s'exprimer