Le jugement n° 1743/2025 rendu le 4 décembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, apporte une contribution utile au contentieux du déguerpissement des bénéficiaires de la protection internationale logés temporairement par l'Office national de l'accueil (ONA). Le juge de paix y affirme, dans une logique contractuelle stricte, qu'à l'échéance du terme convenu dans l'engagement unilatéral du 16 février 2023, l'occupant qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, sans qu'il soit besoin d'une résiliation supplémentaire ni d'une mise en demeure préalable ayant une valeur constitutive. La décision précise par ailleurs que l'octroi d'un délai de déguerpissement relève d'une appréciation concrète de la diligence de l'occupant dans la recherche d'un nouveau logement, et qu'il n'est pas accordé de manière automatique à la demande de la partie défenderesse. Elle rappelle enfin que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est indépendante de la nature publique ou privée du demandeur et de la situation financière du défendeur, et que l'exécution provisoire facultative exige la démonstration d'une urgence ou d'un péril en la demeure. La portée de la décision est ainsi principalement probatoire et contractuelle, tout en éclairant le régime pratique de l'hébergement des demandeurs et bénéficiaires de protection. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 16 février 2023, PERSONNE1.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 1er février 2023, s'est engagé à quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition au plus tard le 1er février 2024. Mis en demeure par l'ONA le 14 août 2025 de quitter les lieux pour le 15 septembre 2025, il n'a pas déféré à cette injonction et a continué d'occuper le logement. Saisi par requête déposée au greffe le 18 septembre 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'ONA, a sollicité qu'il soit constaté que l'engagement était arrivé à échéance et que l'occupant devait être considéré comme sans droit ni titre, ainsi que son déguerpissement et l'allocation d'une indemnité de procédure de 250 euros. À l'audience du 20 novembre 2025, PERSONNE1.) ne s'est pas opposé au déguerpissement mais a sollicité un délai de six mois, subsidiairement de trois mois, en invoquant l'absence d'emploi, sa maîtrise insuffisante de la langue française et ses recherches de logement en cours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait quatre questions distinctes. La première était de savoir à partir de quelle date l'occupant devait être regardé comme occupant sans droit ni titre. Le tribunal répond que, l'engagement prévoyant une mise à disposition jusqu'au 1er février 2024 et aucune nouvelle convention n'ayant été conclue, l'occupant est sans droit ni titre depuis cette date. Le caractère unilatéral de l'engagement n'a pas fait obstacle à cette solution, dès lors que son terme était clair et non équivoque. La deuxième question concernait l'octroi d'un délai de déguerpissement. Le juge refuse le délai de six mois et accorde trois mois à compter de la notification. Il relève que les recherches de logement versées au dossier datent d'octobre et novembre 2024, soit neuf mois après l'échéance de l'engagement, et qu'aucune démarche postérieure n'est établie. L'absence d'arriérés d'indemnité d'occupation est également prise en compte. Ce raisonnement fait du délai une mesure d'équité dont le bénéfice suppose une diligence effective et suivie de l'occupant. La troisième question portait sur l'indemnité de procédure. Le juge écarte le moyen tiré de ce que la procédure orale ne requiert pas le ministère d'avocat : l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondé sur l'iniquité et l'appréciation souveraine du juge, indépendamment de la nature de la procédure. Il écarte également le moyen fondé sur la précarité financière du défendeur et sur la qualité d'institution étatique du demandeur, la solution ne dépendant pas de la qualité du requérant. L'iniquité est retenue au motif que l'ONA a dû engager une procédure judiciaire alors même que l'occupant s'était engagé à partir plus d'un an et demi plus tôt. La quatrième question concernait l'exécution provisoire. En l'absence de titre authentique, de promesse reconnue ou de condamnation antérieure non frappée d'appel, l'exécution provisoire n'est pas obligatoire au sens de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Sa mise en œuvre facultative suppose la constatation d'une urgence ou d'