Le jugement n° 1744/2025 rendu le 4 décembre 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, illustre la mécanique du déguerpissement d'un occupant dont le droit d'usage du logement, mis temporairement à disposition par l'Office national de l'accueil (ONA), a pris fin. Le tribunal retient que deux engagements unilatéraux, signés en 2023 et 2025, fixaient au 1er mars 2024 au plus tard l'échéance de la mise à disposition, et qu'aucune convention nouvelle n'était intervenue. L'occupante est donc sans droit ni titre depuis cette date, ce qui justifie son déguerpissement. La décision est remarquable par la manière dont elle articule la protection des bénéficiaires de la protection internationale avec l'exigence de restitution du logement social d'urgence : si le juge accorde un délai de trois mois plutôt que les six mois sollicités, il refuse l'exécution provisoire faute de titre exécutoire ou d'urgence caractérisée. Le jugement dessine ainsi une jurisprudence de principe de fermeté mesurée, où l'engagement de quitter les lieux conserve toute sa force contraignante. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 18 septembre 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Diekirch. Il sollicitait, d'une part, de constater que les engagements signés les 9 mars 2023 et 12 mars 2025 étaient venus à échéance et que la défenderesse devait être considérée comme occupante sans droit ni titre, d'autre part, son déguerpissement des lieux occupés, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250 euros. Le premier engagement unilatéral, signé le 9 mars 2023, par lequel la défenderesse, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 21 février 2023, acceptait de quitter le logement mis à sa disposition au plus tard le 1er mars 2024. Le second, signé le 12 mars 2025, prévoyait le paiement d'une indemnité d'occupation de 510 euros à compter du 1er mai 2025, tout en réitérant l'engagement de quitter le logement au 1er mars 2024 au plus tard. Une mise en demeure de quitter les lieux pour le 15 septembre 2025 fut adressée le 14 août 2025. Il était constant que la défenderesse occupait toujours le logement. À l'audience des plaidoiries du 20 novembre 2025, la défenderesse ne s'opposait pas au déguerpissement mais sollicitait un délai de six mois, faisant valoir qu'elle vivait seule, disposait d'un emploi à temps partiel dont les revenus servaient à régler l'indemnité d'occupation, et rencontrait des difficultés à se reloger. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre trois questions : la défenderesse était-elle occupante sans droit ni titre, quel délai de déguerpissement pouvait-il lui être accordé, et l'exécution provisoire devait-elle être ordonnée ? **Sur l'occupation sans droit ni titre.** Le tribunal fonde sa décision sur la combinaison des engagements unilatéraux des 9 mars 2023 et 12 mars 2025. Le premier fixe le terme de la mise à disposition au 1er mars 2024 ; le second, loin de proroger ce terme, le réaffirme expressément. En l'absence de toute nouvelle convention entre les parties, la mise à disposition temporaire est venue à échéance à cette date. La défenderesse est donc considérée comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er mars 2024, et la demande en déguerpissement est déclarée fondée. Le raisonnement est classique : la fin du titre d'occupation, fixée contractuellement par un terme certain, emporte de plein droit la qualité d'occupant sans titre, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une résiliation judiciaire. **Sur le délai de déguerpissement.** Le tribunal écarte la demande de six mois. Il relève que les recherches de logement produites datent de mai, juillet et août 2025, soit plus d'un an après l'échéance contractuelle, et que la défenderesse occupe les lieux sans titre depuis plus d'un an et demi. Il tient toutefois compte de l'absence d'arriérés d'indemnités d'occupation et de la situation précaire de l'intéressée pour lui accorder un délai de trois mois à compter de la notification. Ce mode de calcul, qui concilie l'équité et la sécurité juridique, s'inscrit dans l'office du juge de paix en matière de délais de grâce. **Sur l'indemnité de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal juge inéquitable de laisser à la charge de l'ONA l'intégralité des frais