## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-04, n° 3976 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3976/25 L-CIV-453/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DÉCEMBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belge sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses principales parties demanderesses par reconvention comparaissant par Maître Bilel Ahmed BEN AHMED, avocat, en remplacement de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître le 18 septembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2025 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 5 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties défenderesses pour le tout au montant de 7.410 euros correspondant à une facture n° 11/10/2024 par rapport à des vêtements commandés et livrés, avec les intérêts légaux et notamment prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, à compter du 30e jour suivant l’émission de la facture, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) fit exposer être spécialisée dans le détail professionnel de textiles de mode, notamment pour hommes et avoir pignon sur rue à ADRESSE4.). L’administrateur unique de cette société, PERSONNE2.), serait un ami de longue date de PERSONNE1.) et il serait venu au courant du mois de juillet 2024 dans les bureaux de celui-ci auprès de la société anonyme SOCIETE2.) pour lui présenter la collection de vêtements. PERSONNE1.) aurait manifesté son intérêt alors qu’il lui aurait fallu des vêtements de cérémonie, notamment pour des mariages. Les mesures auraient été prises aux fins de permettre une reprise des vêtements choisis aux mesures exactes du client, notamment la longueur des pantalons, les manches des vestes etc. 2 Environ une semaine après cette visite, PERSONNE2.) serait personnellement venu au Luxembourg pour y livrer directement les vêtements choisis dans les bureaux de la société anonyme SOCIETE2.). Ils y auraient été réceptionnés par PERSONNE3.). La facture n° 11/10/2024 pour 7.410 euros aurait été adressée à la société anonyme SOCIETE2.), conformément à la demande expresse de PERSONNE1.). Or, aucun paiement ne serait intervenu. Sur la facture se trouverait inscrite la mention « à réduire sur honoraires », à nouveau à la demande du client, alors que PERSONNE2.) serait personnellement en relations d’affaires avec la société. La facture n’aurait pas été payée, mais aucune contestation n’aurait été émise. Pour la société anonyme SOCIETE1.), il s’agirait par conséquent d’une facture acceptée. Lors des débats à l’audience du 20 novembre 2025, le mandataire de la société demanderesse reprit l’ensemble des moyens de la citation pour insister sur les relations amicales liant les parties en litige. La société anonyme SOCIETE2.) serait active dans le domaine de la gestion de fortune et l’administrateur unique de la demanderesse y aurait des comptes. Le modus operandi tel qu’appliqué en l’occurrence aurait déjà été utilisé avant et les factures auraient toujours été honorées par la société anonyme SOCIETE2.). Des pièces afférentes seraient versées pour corroborer les rapports entre parties. En l’espèce, il faudrait particulièrement insister sur les dates en cause. Ainsi, PERSONNE3.) déclarerait dans son attestation testimoniale avoir été présent durant tout le mois de juillet 2024. Or, la livraison se serait faite au mois d’août 2024, de sorte que le témoignage devrait être écarté pour être sans pertinence. Force serait de relever que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se seraient entretemps fâchés et la facture ne serait pas payée. Ainsi, l’administrateur de la société citée demanderait une facture en bonne et due forme. Celle-ci lui aurait été communiquée et il serait déductible de son courriel du 4 mars 2025 qu’il l’a effectivement reçue. Elle porterait par ailleurs la mention « déductible sur honoraires » conformément à sa demande. Une compensation ne serait pas possible suivant la partie citée. Or, la société demanderesse serait cliente de la société citée. 3 Sur question du Tribunal, le mandataire de la demanderesse conclut que la solidarité serait toujours présumée en matière commerciale. PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur d’une société commerciale, devrait être considéré comme un commerçant. En conséquence, tant l’article 109 du Code de commerce que la solidarité présumée lui serait applicable. Il faudrait toutefois constater que l’article 109 préqualifié ne parlerait pas de factures acceptées mais de correspondances commerciales acceptées. Les courriels échangés entre parties prouveraient dès lors leur relation contractuelle. La seule question serait de savoir si une facture doit matériellement exister. La partie demanderesse conclut dès lors à voir éventuellement ordonner une comparution des parties, sinon une audition du témoin PERSONNE3.) pour trouver la solution du litige. Le mandataire des parties citées répliqua en entendant d’abord relater le contexte de la présente affaire. Les comptes de PERSONNE2.) auraient été bloqués par saisies arrêts dénoncées au mois de février 2025 et émanant de la société anonyme SOCIETE2.). Au mois de mars 2025, ladite société se serait vu adresser une facture de la part de la société anonyme SOCIETE1.) pour des vêtements allégués achetés auprès de sa boutique et livrés suivant facture du 11 octobre 2024, sur laquelle aurait figuré la mention « à réduire sur honoraire », pour le moins troublant. PERSONNE1.) entendrait contester formellement toute commande, livraison, voire échanges antérieurs et corroborerait ses déclarations par l’attestation testimoniale de son employé, PERSONNE3.), qui n’aurait pas accepté livraison de quoique ce soit. Il faudrait apprécier l’article 1315 du Code civil, suivant lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver à la lumière de l’article 58 du nouveau code de procédure civile déclarant qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Quoiqu’en matière commerciale la preuve soit libre, encore faudrait-il qu’il y en ait une. En l’espèce, il appartiendrait à la société demanderesse de prouver l’existence du contrat et partant de la commande, la livraison des marchandises, l’acceptation de la facture et la qualité de créancière de l’une ou des deux parties citées. 4 Or, aucun élément de preuve ne serait fourni, la facture alléguée étant à tel point vague qu’elle ne saurait être admissible, même au vu de l’article 109 du Code de commerce. Il en irait de même de la livraison. Suivant la société demanderesse, les vêtements commandés auraient été remis entre les mains de PERSONNE3.), employé de la société anonyme SOCIETE2.), ceci au courant du mois de juillet 2024. Or, l’intéressé aurait déclaré dans son attestation testimoniale avoir été présent durant tout le mois de juillet 2024 mais ne pas avoir réceptionné une livraison de cette société. L’avocat des défendeurs précisa que des contestations auraient été émises par rapport à la mise en demeure de mars 2025, notamment par rapport à la réception de la facture et de son absence de détail. Il s’ensuivrait que la présomption d’acceptation du marché et de la facture résultant de l’article 109 du Code de commerce serait inopérante. La facture elle-même devrait être précise aux fins de permettre à la partie adverse de pouvoir contester. Tel ne serait pas le cas alors qu’il n’y aurait aucune précision quant au modèle, à la référence, taille, précision du tissu et désignation commerciale. La façon de faire serait également contraire à la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, article 226-2. Il s’ensuivrait que toute opération intercommunautaire devrait être facturée conformément aux règles de droit incluant le numéro de TVA du fournisseur, ce qui ne serait pas le cas. En l’espèce, la facture porterait l’entête de deux entités, SOCIETE3.) et SOCIETE1.) de sorte qu’il ne serait pas possible de déterminer avec qui la vente alléguée aurait été réalisée. Il y aurait partant lieu de conclure que la partie demanderesse n’établirait pas l’existence de la créance, qu’il n’y aurait pas lieu à application de l’article 109 du Code de commerce et que la demanderesse serait à débouter de l’ensemble de ses prétentions. À titre reconventionnel, les parties défenderesses originaires entendirent conclure à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOCIETE1.) fit répliquer qu’elle entendrait prouver l’acceptation de la livraison qui serait déductible, par présomptions, des mails échangés entre parties. Il en ressortirait que PERSONNE1.) aurait eu connaissance des vêtements livrés et des termes de la facture. Ses contestations seraient à écarter. 5 SOCIETE3.) serait le nom de la boutique exploitée par la société anonyme SOCIETE1.). La facture porterait bien le numéro du registre de commerce belge. La facture serait par conséquent correcte. --------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une facture émise par une société commerciale belge contre une société commerciale luxembourgeoise et son administrateur par application du principe de la facture voire de la correspondance commerciale appliquée. « La détermination de la qualité de commerçant est une question d’ordre public que les Tribunaux doivent vérifier d’office, même si l’intéressé ne prend pas attitude à ce sujet » (CA 11 janvier 1956, Pas. 16, page 433). La société anonyme SOCIETE1.) conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties citées pour sa part de la société anonyme SOCIETE2.) et de son administrateur, PERSONNE1.), en se basant sur les principes de preuves émanant du droit commercial, notamment la liberté de la preuve. Force est de relever que le mandat d’administrateur d’une société commerciale est en principe de nature civile, sauf à la partie qui se prévaut de la qualité commerciale de la prouver. En l’espèce, aucune preuve en ce sens n’est fournie, le demandeur se satisfaisant de la qu