## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-04, n° 3978 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3978/25 L-CIREF-7/25 ORDONNANCE rendue le quatre décembre deux mille vingt-cinq en matière de référé civil par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, RCS n° B 249.621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse et 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéroNUMERO1.), partie défenderesse principale partie demanderesse par reconvention comparaissant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse principale partie défenderesse sur reconvention faisant défaut. Faits Par exploit d’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 20 août 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître le 9 octobre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière de référé civil, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 novembre 2025 et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, l’ordonnance qui suit: Par exploit d’huissier du 20 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer en référé sur sa demande à voir nommer sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, sinon l’article 933, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement l’article 932, alinéa 1er dudit code, un ou plusieurs experts avec la mission plus amplement reprise dans le dispositif de la citation, avec condamnation de la première partie citée à avancer les frais d’expertise ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, l’ordonnance à intervenir étant à déclarer commune à la seconde partie citée, et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. La demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. À l’appui de sa demande en référé-expertise, PERSONNE1.) fait exposer être propriétaire du véhicule BMW X5, immatriculé NUMERO3.) (F), mis en circulation le 2 août 2006 et ayant parcouru plus de 400.000 km. 2 La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) serait intervenue sur le véhicule en date du 12 mai 2023 pour y réaliser des réparations demandées par la cliente, à savoir le remplacement des bras de suspension AR supérieurs, le changement d’un Silentbloc support BT et l’installation d’un kit VGT (module de commande de boîte de vitesse), le tout pour un montant de 1.674,42 euros TTC. Une fois le véhicule récupéré, la propriétaire aurait remarqué des tremblements et vibrations anormales, de sorte qu’il aurait été convenu avec le garage réparateur de procéder au remplacement du module VGT, sans succès. Le véhicule aurait ensuite été remis à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui aurait eu pour indication de « tenter de remédier aux fautes professionnelles commises par la société SOCIETE1.), notamment le montage d’une boîte de transfert ». Plusieurs expertises auraient été réalisées par l’expert PERSONNE3.) aux fins de déterminer l’origine des désordres, notamment le 11 janvier 2024 dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Il y aurait notamment été relevé que la vis de maintien du palier intermédiaire de l’arbre central aurait été rompue, causant un désalignement de l’arbre de transmission, que le soufflet de transmission ARD n’était pas étanche par suite d’une présence anormale de graisse et que la batterie aurait été vide, empêchant un essai routier. Il y aurait un lien causal établi entre ces anomalies et l’intervention de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qui se serait engagée à prendre à sa charge les travaux de remise en état. Or, malgré cet engagement, cette partie citée ne procèderait à aucune réparation ni ne prendrait à sa charge les factures de réparation effectuées par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). Une autre expertise du 29 octobre 2024 aurait relevé le défaut de fixation du support central qui serait à l’origine du tremblement persistant et pouvant être lié à un défaut de paramétrage du dispositif de transmission et de la boîte de transfert, une défaillance du module VGT remplacé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ou une défaillance de la boîte de transfert fournie par SOCIETE3.) et montée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). La jurisprudence constante imputerait au garagiste une obligation de résultat par rapport à ses interventions sur une voiture et devrait garantir le bon fonctionnement du véhicule sur lequel il serait intervenu. Or, en l’espèce, aucun règlement des interventions n’aurait été entrepris par le garagiste causant un préjudice matériel et financier à l’actuelle partie demanderesse. 3 Pour PERSONNE1.), il y aurait urgence à voir reconnaître la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et à obtenir une décision judiciaire obligeant celle-ci à respecter ses engagements. Quoique l’expert PERSONNE3.) ait mis un terme à sa mission par son dernier rapport du 15 novembre 2024, la situation ne serait toujours pas résolue et le véhicule se trouverait toujours immobilisé. En conséquence, la demanderesse insisterait à voir procéder par expertise du véhicule entreposé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), partant à voir nommer un homme de l’art avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, 1) faire un état des lieux complet du véhicule BMW X5 immatriculé NUMERO3.) (F), 2) décrire les vices et malfaçons éventuels l’affectant et déterminer ceux étant imputables aux travaux réalisés le 12 mai 2023 et aux autres interventions de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), 3) déterminer le coût et les moyens d’y remédier, 4) dresser les comptes entre parties, 5) voir dire qu’il sera procédé aux réparations qui s’imposent le cas échéant sous le contrôle de l’expert désigné par la juridiction. Les frais à payer sur provision devraient être imputés à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et l’ordonnance à intervenir déclarée commune à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). Lors des débats à l’audience du 20 novembre 2025, le mandataire de la demanderesse reprit les moyens énoncés dans la citation et estima l’expertise indispensable, malgré l’existence d’autres mesures antérieures, par la circonstance que l’expert PERSONNE3.) n’aurait pas retenu des conclusions. Certains types de désordres auraient été relevés qui toutefois n’auraient été ni chiffrés ni attribués à une partie. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne voudrait pas faire de vérifications sans être payée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) se serait engagée à payer mais ne le ferait pas et PERSONNE1.) retrouverait sa voiture bloquée au milieu. À la barre, l’avocat entendit redresser une erreur matérielle dans la citation alors qu’à titre subsidiaire, la demande serait basée bien évidemment sur l’article 15, non l’article 933 du nouveau code de procédure civile. Il proposa comme expert PERSONNE4.), membre du bureau d’expertise SOCIETE5) établi à ADRESSE4.). 4 La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit répliquer que la demande serait basée principalement sur l’article 350, subsidiairement sur l’article 15 du nouveau code de procédure civile. Or, pour pouvoir ordonner une expertise, le Tribunal ne saurait être compétent que sur base de l’article 15, partant la base subsidiaire. À supposer que le Tribunal se déclare incompétent sur base de l’article 350 du prédit code, la demande serait à déclarer irrecevable sur base de l’article 15, faute d’urgence. Les conditions d’application de l’article 350 préqualifié seraient au nombre de quatre, à savoir de conserver ou d’établir la preuve dont doit dépendre la solution d’un litige, par un motif légitime et par voie d’une mesure d’instruction légalement admissible, cette mesure d’instruction devant avoir lieu avant tout autre procès au fond. L’article 350 préqualifié viserait le référé préventif, aux fins d’éviter le dépérissement des preuves. Il serait également préventif aux fins d’éviter le cas échéant une affaire au fond. Or, en l’espèce, il n’existerait aucun dépérissement des preuves, le véhicule se trouvant auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et ne bougerait pas, la batterie étant vide. Dans ces circonstances, les conditions d’application dudit article ne seraient pas données et il y aurait lieu de débouter la partie adverse de sa demande d’expertise. Subsidiairement, à supposer que la mesure d’expertise ne soit considérée admissible, la version des faits serait formellement contestée. Il faudrait préciser que le véhicule ne serait plus dans son état d’origine mais aurait subi du tuning et parcouru plus de 400.000 kilomètres. Aucune assurance ne serait intervenue pour couvrir le véhicule après les altérations, il serait dangereux. Une facture aurait été émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), antérieurement à l’apparition des troubles, qui aurait été payée sans réserve. Ce n’aurait été que par la suite que le véhicule aurait été déposé auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) laquelle y serait également intervenue. L’avocat fit ensuite tout un exposé pour contester les allégations adverses par rapport à une responsabilité de sa mandante qui ne serait plus intervenue sur le véhicule depuis l’émission de la facture du 12 mai 2023. Les deux expertises de PERSONNE2.) auraient été réalisées postérieurement à cette date et il serait reconnu par la partie adverse que le véhicule se serait trouvé dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), celle-ci ayant 5 travaillé dessus. Il n’en serait pas moins que la responsabilité pour les tremblements constatés soit imputée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sans justification aucune. Il faudrait se poser la question si l’expertise actuellement demandée le soit vraiment à des fins préventives de toute action au fond. Aussi résulterait-il des pièces adverses que l’expert PERSONNE3.) aurait mis fin à son mandat par suite d’un manque de réactivité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) auprès de laquelle se trouvait le véhicule. Pour le garage cité, la nécessité d’une nouvelle mesure d’instruction ne serait plus donnée en présence de deux rapports préexistants. La demande de PERSONNE1.) serait dès lors purement et simplement à rejeter. Subsidiairement, à supposer qu’elle ne soit déclarée fondée, il y aurait lieu de modifi