Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 4 décembre 2025 illustre les difficultés que rencontre la répression pénale des manœuvres employées pour obtenir la signature d'une renonciation patrimoniale au sein d'un conflit familial post-séparation. Le tribunal acquitte la prévenue des chefs de faux en écritures privées (article 196 du Code pénal), d'usage de faux (article 197) et d'escroquerie (article 496), au motif que la signature litigieuse, accompagnée de la mention « bon pour accord », a été apposée après un examen des documents par le signataire assisté d'un tiers, et que la nature explicite du document, qui mentionne nommément la prévenue et des montants chiffrés, exclut toute confusion. Il retient ainsi une lecture stricte de l'élément matériel et de l'élément intentionnel des infractions, en soulignant que la méthode, bien que moralement critiquable, n'est pas pénalement constitutive. La juridiction se déclare en outre incompétente pour statuer sur l'action civile, faute de condamnation pénale. La portée de la décision tient moins à une innovation doctrinale qu'à la mise en lumière de la frontière entre la déloyauté civile et la fraude pénalement sanctionnée. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont cohabité de 2001 à 2018 sans être mariées et ont eu trois enfants communs, ont acquis en indivision en 2004 un bien immobilier financé par un prêt bancaire. Le demandeur au civil soutient avoir supporté seul le remboursement de ce prêt et revendique une créance de 151.387,74 euros sur la part de la prévenue dans le produit de la vente intervenue le 17 septembre 2019, pour 586.000 euros. Une saisie-arrêt entre les mains de la notaire chargée de la vente a été ordonnée par le président du tribunal. Le 12 décembre 2019, l'avocat de la prévenue a transmis à celui du demandeur un document intitulé « Accord entre Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) », daté du 6 décembre 2019, aux termes duquel le demandeur renonçait à ses prétentions au profit d'une répartition des fonds fixant la part de la prévenue à 160.000 euros. Le demandeur, qui reconnaît sa signature, soutient avoir été conduit à l'apposer dans des circonstances frauduleuses : sa fille mineure lui aurait présenté le document dissimulé parmi des papiers scolaires, dans un café, en présence d'un tiers, et ses difficultés de lecture du français auraient fait obstacle à la compréhension du contenu. L'enquête a établi que la prévenue avait conçu ce stratagème et demandé à sa fille de l'insérer parmi les documents scolaires, reconnaissant avoir dissimulé l'acte en connaissance de cause. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 16 mars 2023, une information judiciaire a été ouverte et, par ordonnance de la chambre du conseil du 16 juin 2025, la prévenue a été renvoyée devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux et escroquerie. La citation du 6 octobre 2025 a saisi le tribunal, qui a rendu son jugement le 4 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la conduite de la prévenue, consistant à faire signer par surprise une renonciation à une créance litigieuse, réunit les éléments constitutifs du faux en écriture privée, de l'usage de faux et de l'escroquerie, ou si elle demeure en deçà du seuil pénal. Le tribunal écarte la qualification de faux et d'usage de faux en relevant que la signature est authentique, que la mention « bon pour accord » implique en principe une lecture et une acceptation consciente, et que le signataire a fait examiner les feuillets par un tiers. Il ajoute que le contenu du document, qui désigne nommément la prévenue et des sommes élevées, ne pouvait être confondu avec un document scolaire. Il retient enfin que la fille des parties a attesté que son père avait examiné chaque feuille et signé sans contrainte, ce qui, selon lui, affaiblit la thèse d'un consentement vicié. S'agissant de l'escroquerie, le tribunal reconnaît que les faits peuvent être qualifiés de manœuvres ayant conduit à la signature d'une renonciation, mais estime que les éléments constitutifs ne sont pas établis « avec le degré de certitude requis en matière pénale ». Le raisonnement est ici sommaire : la juridiction ne développe pas l'analyse de la remise ou de la délivrance exigée par l'article 496, ni celle du lien de causalité entre la manœuvre et le transfert de la valeur, se bornant à constater que le signataire disposait de la possibilité de prendre connaissance du document. Sur l'action civile, le tribunal se déclare incompétent au motif qu'en l'absence de condamnation pénale, la juridiction rép