Le texte fourni s'interrompt au milieu de l'exposé des éléments constitutifs de l'article 209-1, point 1, du Code pénal, avant la motivation sur la culpabilité de PERSONNE3.) et sur le dispositif (peines, sort des demandes civiles, éventuelle appréciation du faux intellectuel et de la tentative d'escroquerie à jugement). Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans inventer le raisonnement et le dispositif manquants, ce que la méthode attendue de la revue interdit. Je livre ci-après le commentaire des motifs effectivement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la culpabilité de deux prévenus pour faux en écriture privée et usage de faux, à raison d'une quittance de paiement de 20.000 euros portant une signature falsifiée du créancier d'un solde de prix de vente. La décision rappelle les quatre éléments constitutifs du faux punissable (écrit protégé, falsification, intention frauduleuse, préjudice ou possibilité de préjudice) et qualifie la quittance d'écrit protégé au regard de la présomption de sincérité qui s'y attache. Elle admet la possibilité de préjudice dès lors que l'écrit, produit dans une instance civile, était propre à induire la juridiction en erreur. Elle fait aussi application de la distinction entre auteur et coauteur : celui qui imite la signature est auteur du faux, celui qui appose sa propre signature authentique en connaissance de la falsification y coopère directement. Le jugement comporte en outre une appréciation de l'usage de faux et de la qualité de partie à l'instance civile. La portée de la décision tient à la confirmation de la dualité d'incrimination entre faux matériel et usage, et à la manière dont le juge pénal s'empare d'une pièce produite devant le juge civil. Toutefois, la partie du raisonnement relative au troisième prévenu et le dispositif ne figurent pas dans le texte transmis. **I. Faits et procédure** Le ministère public a cité, le 25 septembre 2025, trois prévenus à l'audience du 20 octobre 2025. Deux d'entre eux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont comparu et ont été renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 5 mai 2025 par admission de circonstances atténuantes. Le troisième, PERSONNE3.), n'ayant ni comparu ni été représenté alors que la citation lui avait été régulièrement notifiée, a été jugé par défaut. La partie civile, PERSONNE4.), s'est constituée par son conseil. Les faits résultent d'un contrat de vente du 13 juillet 2023 d'un véhicule Land Rover au prix de 43.000 euros, dont 20.000 euros restaient dus. Le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement de ce solde. Dans des conclusions du 2 novembre 2023, l'acquéreur soutenait avoir payé en espèces le 30 août 2023 et produisait une quittance signée. Le vendeur a désavoué sa signature. Une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.) le 11 mars 2024 est venue appuyer la thèse du paiement. Une plainte a été déposée le 4 juin 2024. L'expertise graphologique, ordonnée le 25 novembre 2024, a conclu à une signature par imitation n'émanant pas du créancier. À l'audience, PERSONNE2.) a avoué être l'auteur de la falsification et avoir sollicité l'attestation, et PERSONNE1.) a reconnu avoir apposé sa propre signature en connaissance de la falsification et avoir fait usage du document par l'intermédiaire de son mandataire. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème.* La quittance de paiement, document dactylographié comportant une signature imitée, constitue-t-elle un écrit protégé au sens de l'article 196 du Code pénal, et les éléments constitutifs du faux sont-ils réunis ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il rattache à la quittance la fonction probatoire requise par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 20 décembre 2018) : l'écrit, destiné à prouver entre parties et à l'égard des tiers la libération du débiteur, s'impose à la confiance publique et bénéficie d'une présomption de sincérité. La falsification est établie par l'aveu de PERSONNE2.) et par l'expertise. L'intention frauduleuse découle de la connaissance, par les prévenus, de la fausseté de l'écrit et de la volonté de tromper le mandataire du vendeur et la juridiction civile, peu important le mobile d'enrichissement, la fraude portant sur le moyen et non sur la fin. Le préjudice est retenu sous la forme d'une possibilité, l'écrit étant susceptible d'induire le juge civil en