Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 décembre 2025 (n° TAL-2022-08970) tranche une question de répartition des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif à l'occasion d'une action indemnitaire formée par une employée de l'État victime de harcèlement moral. Le tribunal retient que la matérialité des actes de harcèlement et la contestation portant sur la rémunération relèvent de la compétence du tribunal administratif, au titre de l'article 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, tandis que la réparation pécuniaire du préjudice demeure de la compétence des juridictions judiciaires, dont le principe découle des articles 98 et 99 de la Constitution. En l'absence de décision administrative définitive constatant le harcèlement, il sursoit à statuer sur l'indemnisation. Il rejette par ailleurs la demande de saisine de la Cour Constitutionnelle, la question soulevée ne portant pas sur la conformité de la loi à la Constitution mais sur l'interprétation jurisprudentielle de la notion de « contestations résultant du contrat d'emploi ». La décision constitue ainsi une illustration nette du partage fonctionnel, fondé sur l'objet du litige, entre les deux ordres de juridictions. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) fut engagée à compter du DATE1.) 2016 par le Ministère de ALIAS1.), en qualité d'employée de l'État, au sein de la ALIAS2.) de ADRESSE3.). Elle démissionna le DATE2.) 2019, avec effet au DATE3.) 2019, en invoquant le harcèlement moral subi sur son lieu de travail et la détérioration de son état de santé qui en était résultée. Par exploit du 20 octobre 2022, elle assigna l'État devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'obtenir, principalement sur le fondement contractuel des articles 1134 et 1147 du Code civil, le paiement d'une indemnité de 5.170,18 euros pour jours de congés non pris, ainsi que 50.000 euros au titre des préjudices matériel et moral, subsidiairement sur les fondements de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'État et des articles 1382 et 1383 du Code civil. Un jugement antérieur du tribunal du travail, rendu le 5 mai 2022, avait déclaré irrecevable une demande similaire pour incompétence *ratione materiae*. L'État invoquait en outre un arrêt de la Cour d'appel du 5 juin 2024 (n° CAL-2023-00257), qui avait reconnu la compétence des juridictions administratives pour constater la matérialité d'actes de harcèlement à l'égard d'un employé de l'État. L'instruction fut limitée à la recevabilité de l'assignation et à la compétence matérielle, puis l'affaire fut prise en délibéré le 23 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer quel ordre de juridiction est compétent, d'une part, pour constater la matérialité d'actes de harcèlement moral subis par un employé de l'État et, d'autre part, pour statuer sur l'indemnisation des préjudices qui en résultent. La seconde portait sur le point de savoir si la question préjudicielle de constitutionnalité, relative à l'article 10 de la loi de 2015 au regard de l'article 10*bis* de la Constitution, devait être portée devant la Cour Constitutionnelle. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe selon lequel la répartition des compétences entre les deux ordres s'opère non en fonction des sujets de droit, mais de l'objet du droit litigieux, conformément aux articles 98 et 99 de la Constitution. Il relève que l'article 10 de la loi de 2015 attribue au tribunal administratif les « contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires », notion que la jurisprudence administrative interprète largement. La matière du harcèlement, régie par la loi du 16 avril 1979 portant statut général des fonctionnaires de l'État, relève des conditions de travail, de sorte que l'existence et la constatation du harcèlement constituent des « contestations » au sens de l'article 10. Le tribunal en déduit son incompétence pour en connaître. Toutefois, s'agissant de la réparation pécuniaire, il rappelle qu'une demande en dommages et intérêts présente toujours un objet civil et une nature pécuniaire, ce qui la soustrait à la compétence administrative. Faute de décision administrative définitive préalable sur l'existence du harcèlement, il réserve la demande indemnitaire et sursoit à statuer. S'agissant des congés non pris, il les qualifie de « contestation résultant de la rémunération » et se déclare incompétent. Sur la question préjudicielle, le tribunal relève que l'article