Le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre (n° TAL-2025-00564), illustre la distinction fondamentale entre le désistement d'instance et le désistement d'action, et en tire les conséquences procédurales qui s'attachent à chacun. Saisi d'un désistement d'action signé par la demanderesse et accepté par le défendeur, le tribunal en constate l'effet extinctif : la renonciation porte sur le droit lui-même d'être entendu sur le fond, de sorte qu'elle est définitive et rend irrecevable toute nouvelle action. Le juge en déduit que l'action est éteinte et que, conformément à l'accord des parties, chacune supporte ses propres frais et dépens. La décision, brève et d'apparence technique, présente l'intérêt de rappeler que l'acceptation du défendeur, formalisée par conclusions, et l'accord sur les dépens conditionnent la solution, et qu'elle s'inscrit dans le cadre des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 15 janvier 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait assigner PERSONNE1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'affaire, enregistrée sous le numéro TAL-2025-00564 du rôle, a été soumise à l'instruction de la première section. Par acte de « désistement d'action » du 16 octobre 2025, notifié au tribunal et signé par la société demanderesse, celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de l'action introduite contre le défendeur. Les mandataires des parties ont été informés de la composition du tribunal par bulletin du 24 octobre 2025. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2025, aucune partie n'ayant sollicité de plaider oralement. Conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens, et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 20 novembre 2025. Le défendeur, par conclusions notifiées le 4 novembre 2025, a accepté ce désistement. Les parties se sont par ailleurs accordées pour que chacune supporte ses propres frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir quels sont les effets d'un désistement d'action, notamment lorsqu'il est signé par le demandeur et accepté par le défendeur, et quel sort doit être réservé aux frais de l'instance. Le tribunal rappelle d'abord le texte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le désistement, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises au même état qu'avant la demande. Il énonce ensuite que le désistement, manifestation non équivoque de la volonté d'abandon du demandeur, peut porter sur l'instance, l'action, un acte de procédure ou l'appel, dans toutes les matières sauf disposition légale contraire. Le jugement opère la distinction décisive entre les deux figures principales. Le désistement d'instance est une renonciation à la procédure engagée, qui éteint l'instance mais laisse intact le droit litigieux, de sorte que l'action demeure ouverte au plaideur qualifié. Le désistement d'action, en revanche, porte sur le droit lui-même d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention ; il emporte abandon du droit servant de fondement à l'instance, consacre une renonciation définitive et l'extinction du droit, et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent dès la notification de l'acte, sans qu'il soit besoin de l'accord du défendeur, y compris lorsque les débats sont déjà engagés, le tribunal s'appuyant sur la doctrine de HOSCHEIT (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2012, p. 559). Appliquant ces principes, le tribunal constate que le défendeur a accepté le désistement d'action par conclusions du 4 novembre 2025 et que l'acte a été accompli conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile. Il déclare en conséquence éteinte l'action introduite par exploit du 15 janvier 2025. S'agissant des dépens, le tribunal rappelle que, selon l'article 546, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte, en principe, les frais conformément à l'article 238 du même code. Toutefois, il relève que les parties ont expressément convenu que chacune supporterait ses propres frais, comme en attestent le désistement et les conclusions du défendeur. Il en fait application. Le dispositif donne acte du désistement d'action, déclare éteinte l'action et condamne chaque partie à supporter ses propres frais et dépens. ## III. Portée doctrinale