Les difficultés liées à la déclaration tardive de naissance d'un enfant né d'un couple non marié, dont les parents relèvent de nationalités différentes, trouvent dans le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre, n° TAL-2025-08773 du rôle) une illustration instructive. Le tribunal y rappelle que, la déclaration n'ayant pas été faite dans le délai de dix jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur jugement du tribunal du lieu de naissance, en application de l'alinéa 2 du même article. Surtout, la décision précise que la détermination des nom et prénom de l'enfant doit s'opérer selon la loi nationale de celui-ci, dès lors que l'enfant possède une double nationalité. Le tribunal recourt ainsi à la loi lituanienne et à la loi de l'autre nationalité en cause, dont il retient que les choix opérés par les parents sont conformes à l'une comme à l'autre, et fait droit à la requête. Le raisonnement mérite une lecture attentive, notamment quant au fondement de la compétence et au mode de détermination de la loi applicable au nom, qui sont les deux points techniques saillants de la décision. ## I. Faits et procédure Une enfant de sexe masculin est née le 2025 à 14 h 08 à l'hôpital de Luxembourg, de Mme PERSONNE1.), de nationalité lituanienne, et de M. PERSONNE2.), de nationalité ADRESSE3.) (ses noms et lieux de naissance sont pseudonymisés dans le texte officiel). Les parents, qui ne sont pas mariés, n'ont pas procédé à la déclaration de naissance dans le délai légal de dix jours, qui expirait le 29 septembre 2025. Par acte de reconnaissance paternelle du 6 octobre 2025, M. PERSONNE2.) a reconnu l'enfant. Le 15 octobre 2025, les parents ont saisi le tribunal d'une requête en déclaration tardive de naissance. Ils ont d'abord sollicité l'attribution à l'enfant d'un certain prénom et d'un certain nom, puis, à l'audience des plaidoiries du 20 novembre 2025, ils ont demandé d'un commun accord que l'enfant soit désigné sous un prénom et des noms juxtaposés, dont le texte officiel ne livre que la pseudonymisation. Le ministère public a été entendu, et le tribunal, composé de MM. et Mmes Françoise Hilger, Emina Softic, Melissa Morocutti, avec Helena Perusina comme greffier assumé, a statué le 4 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions successives. La première était celle de la compétence du tribunal pour ordonner la relation tardive de la naissance ; la seconde, celle de la loi applicable à la détermination du nom et du prénom d'un enfant doublement national. **A. La compétence et le bien-fondé de la demande tardive.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 55 du Code civil : la déclaration de naissance doit intervenir dans les dix jours de l'accouchement devant l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'étant pas compté. Passé ce délai, l'alinéa 2 subordonne la relation de la naissance sur les registres à un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né. Le juge constate que, les parents reconnaissant n'avoir entrepris aucune démarche dans le délai, c'est à bon droit que l'officier de l'état civil a refusé de recevoir la déclaration. Il en déduit la compétence du tribunal saisi et le caractère fondé de la demande, « en principe ». **B. La détermination du nom et du prénom.** Le second moment du raisonnement porte sur la loi applicable. L'enfant ayant la double nationalité lituanienne et ADRESSE3.), le tribunal retient l'application des lois nationales de l'enfant pour l'établissement de sa filiation. Il examine ensuite le droit lituanien (article 3.167 du Code civil lituanien), qui permet aux parents de nommer l'enfant, en cas de noms différents, du nom du père, de celui de la mère ou d'un double nom, à défaut d'accord, par décision judiciaire ; puis le droit italien, mentionné comme second système de référence, qui prévoit l'attribution d'un double nom aux enfants nés dans le mariage ou reconnus par leurs deux parents, avec détermination de l'ordre des noms par les parents ou, à défaut, par le juge. Le tribunal constate que les noms retenus par les parents respectent l'une et l'autre législation et que, le choix étant conforme à la loi nationale de l'enfant, il y a lieu de faire droit à la requête. Le dispositif constate la naissance, la déclare procréée par les deux requérants, fixe le prénom et les noms choisis