Les juges du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, ont statué le 4 décembre 2025 sur les contestations restées pendantes à l'issue d'un jugement d'orientation du 26 octobre 2023, qui avait renvoyé les contestations des déclarations de créances n° 7 et n° 8 devant le tribunal du travail compétent. Le tribunal relève que les déclarants, après avoir saisi le tribunal du travail, ont vu leurs demandes rejetées par jugement du 18 mars 2025, et qu'ils n'ont pas comparu à l'audience de débats. Il en tire la conséquence que le surplus contesté des créances doit être rejeté du passif de la faillite, pour 39.230,11 euros et 12.932 euros respectivement, et autorise le curateur à poursuivre les opérations en vue de la clôture. La décision, d'une portée procédurale, illustre le mécanisme de renvoi préjudiciel des contestations de créances salariales et la subordination de la vérification du passif à l'issue du contentieux devant la juridiction sociale. Elle rappelle également que la défaillance des déclarants n'empêche pas le juge commercial de statuer, dès lors que le curateur conclut et que la convocation a été régulièrement délivrée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite par jugement du 8 août 2023. Dans ce cadre, deux particuliers, Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.), ont produit des déclarations de créances, respectivement sous les numéros 7 et 8 du tableau des créanciers. Par jugement n° 2023TALCH06/01200 du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce de Luxembourg a renvoyé devant le tribunal du travail compétent le surplus contesté de chacune de ces déclarations. Il a enjoint au curateur de notifier ce jugement aux déclarants par lettre recommandée, leur a imparti un délai de trois mois pour saisir la juridiction sociale, les a invités à mettre en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire de l'Administration de l'Agence pour le développement de l'emploi et du Fonds pour l'emploi, et a prévu que, à défaut de saisine, le curateur serait autorisé à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture. Les déclarants ont saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requêtes déposées le 9 février 2024. Par jugement du 18 mars 2025, cette juridiction a déclaré non fondées les demandes de Monsieur PERSONNE1.) et de Madame PERSONNE2.). À l'audience publique du 23 octobre 2025, le curateur, représenté par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, a conclu au rejet du surplus contesté des créances. Les défendeurs, initialement représentés par Maître Joëlle CHOUCROUN, ont fait défaut. Le juge-commissaire a présenté son rapport oral et l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si, le jugement du tribunal du travail ayant rejeté les demandes des déclarants, le surplus contesté de leurs créances devait être rejeté du passif de la faillite, et si le curateur pouvait en conséquence poursuivre les opérations de clôture. Le tribunal retient que le renvoi opéré par le jugement du 26 octobre 2023 était conditionné à une saisine de la juridiction sociale dans le délai imparti, laquelle a bien eu lieu par requêtes du 9 février 2024. La juridiction du travail ayant statué au fond et rejeté les prétentions des déclarants, le surplus contesté ne dispose plus de fondement dans le passif. Le juge commercial, saisi de la vérification des créances, se trouve lié par cette décision rendue dans l'ordre de compétence qui lui était réservé et en tire les conséquences en matière de passif. Les motifs soulignent, en outre, que les déclarants, dûment convoqués à l'audience du 23 octobre 2025, ne se sont pas présentés, et que le curateur a conclu au rejet. Le tribunal fait ainsi application des règles de la procédure contradictoire en statuant sur les seules conclusions du curateur, au regard des pièces versées, les défendeurs ayant fait défaut. Le dispositif rejette du passif le surplus contesté de la déclaration n° 7 pour 39.230,11 euros et de la déclaration n° 8 pour 12.932 euros, autorise le curateur à poursuivre les opérations en vue de la clôture et laisse les frais à la charge des déclarants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la coordination entre le juge commercial de la faillite et le juge du