Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cœur de l'analyse de l'astreinte, avant le dispositif). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs effectivement présents ; je n'ai pas pu vérifier le dispositif ni les éventuelles condamnations finales, et je ne m'avancerai pas sur leur contenu. **Synthèse doctrinale.** Dans un litige opposant un fournisseur et son distributeur national après résiliation d'un contrat de référencement et de distribution exclusive, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle deux principes distincts. Sur le terrain du droit international privé, il applique l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement Rome I : à défaut de choix de loi, le contrat de distribution est régi par la loi du pays de la résidence habituelle du distributeur, en l'espèce le droit français, la clause d'exception de l'article 4, paragraphe 3, ne jouant que si des liens « manifestement » plus étroits existent avec un autre État. Le fait que le contrat ait été signé et les commandes passées au Luxembourg ne suffit pas à les caractériser, la commercialisation s'opérant en France. Sur le fond, le tribunal opère une distinction structurante : la validité de la résiliation pour faute grave n'affecte pas l'exigibilité des obligations post-contractuelles, la sanction de la rupture abusive ne pouvant aboutir à paralyser les droits et obligations légalement convenus. La clause d'astreinte est qualifiée de clause pénale, soumise à la loi du contrat, et son application suppose une inexécution imputable au débiteur ainsi qu'une mise en demeure régulière au sens contractuel. **I. Faits et procédure** Par contrat de référencement et de distribution exclusive du 8 octobre 2015, puis par contrat de référencement et de distribution nationale du 1er mars 2016 modifié par avenant du 6 novembre 2017, une société luxembourgeoise (SOCIETE1.) SARL) et une société par actions simplifiée de droit français (SOCIETE2.)) ont organisé la revente de produits de l'enseigne « ENSEIGNE1.) », avec mise à disposition à la distributrice de « caves de tasting ». Par courrier du 5 juillet 2019, SOCIETE1.) a résilié le contrat pour faute grave avec effet immédiat et sollicité la restitution du matériel sous cinq jours ouvrés, sous peine d'astreinte. SOCIETE2.) a contesté la résiliation et refusé de renvoyer le matériel. Après plusieurs relances et deux factures d'astreinte (47.000 EUR puis 15.000 EUR), vingt caves ont été restituées le 12 septembre 2019. Par exploit du 28 novembre 2019, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) en paiement de 74.000 EUR au titre de l'astreinte contractuelle et de 14.400 EUR (subsidiairement 9.900 EUR) au titre du préjudice matériel lié à la restitution de caves endommagées. SOCIETE2.) a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 20.000 EUR pour résiliation abusive, subsidiairement à compensation. L'affaire, après rupture du délibéré, a été plaidée le 4 novembre 2025 et jugée le 4 décembre 2025. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La loi applicable.* La question était de savoir si la loi luxembourgeoise, invoquée par la demanderesse au regard de la signature et de la mise à disposition du matériel au Luxembourg, ou la loi française, invoquée par la défenderesse au regard de la résidence du distributeur, régit le contrat. Le tribunal retient que le contrat, dépourvu de clause de choix de loi, est qualifié de contrat de distribution au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 593/2008. Il en déduit l'application du droit français. Il écarte la clause d'exception de l'article 4, paragraphe 3, en relevant que le fait que les commandes aient été passées et les caves mises à disposition depuis le Luxembourg n'établit pas un rattachement « manifeste » : la mise en œuvre des techniques de commercialisation s'effectue sur le territoire du distributeur. Le tribunal s'appuie pour cela sur un arrêt de la Cour de cassation française (Cass. com., 19 décembre 2006) et sur la lecture doctrinale de l'adverbe « manifestement », destiné à restreindre le recours à l'exception. *B. L'effet de la résiliation abusive sur l'astreinte.* La défenderesse soutenait que la résiliation étant abusive, la demande d'astreinte devait être rejetée, la restitution n'ayant pu être exigée sans la rupture. Le tribunal écarte ce moyen : les obligations post-contractuelles demeurent applicables même en cas de rupture fautive, la règle de bonne foi permettant de sanctionner l'usage