La présente décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendue le 4 décembre 2025 sous le numéro TAL-2024-05665, apporte une illustration pratique de la théorie de la facture acceptée en matière de prestations de services dans le cadre d'une procédure de vérification des créances en liquidation judiciaire. Le tribunal admet au passif chirographaire la créance d'un prestataire de services fondée sur une facture non contestée dans un bref délai, en retenant que la facture acceptée ne crée, pour les contrats autres que la vente, qu'une présomption simple d'existence de la créance, laquelle peut être renversée par la preuve contraire. Les liquidateurs, qui se bornent à invoquer un défaut de paiement par une personne physique tierce et à se rapporter à prudence de justice, ne parviennent pas à établir l'inexistence ou l'extinction de la créance. La décision rappelle en outre deux principes procéduraux essentiels : l'impossibilité de former des demandes nouvelles par voie de conclusions dans le cadre d'un contredit, et l'exclusion de l'indemnité de procédure dans un débat strictement limité à l'admission au passif. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE2.) SA, désignant Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs, et fixé au 19 janvier 2024 le délai de production des créances. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a, le 12 janvier 2024, produit au passif chirographaire une créance de 53.671,17 euros, comprenant une facture n° 10200090301001 du 14 juin 2023 d'un montant de 53.612,42 euros, relative à des prestations facturées pour le mois de mai 2023 dans le cadre d'un « Confidential Service Proposal » conclu en avril 2023 portant sur la vente des parts de SOCIETE2.) SA, ainsi que 58,75 euros d'intérêts pour la période du 15 au 18 juillet 2023. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 307 du tableau des créanciers. Par courrier du 3 juin 2024, les liquidateurs ont contesté intégralement cette créance pour « absence de pièces justificatives ». SOCIETE1.) a alors fait assigner la société en liquidation et les liquidateurs par exploit du 5 juillet 2024. Elle sollicitait, à titre principal, l'admission de sa créance sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et 1142 du Code civil, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. À l'audience des plaidoiries, elle a réclamé en outre les intérêts courant à compter du 19 juillet 2023. Les liquidateurs ont fait valoir que la facture n'avait pas été contestée et que son paiement incombait, selon les stipulations contractuelles, à une personne physique entre-temps décédée. Ils se sont rapportés à prudence de justice sur l'admission de la créance, mais ont contesté les intérêts postérieurs au jugement de liquidation et l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : d'une part, une facture non contestée par le destinataire, émise à l'occasion d'un contrat de prestation de services, peut-elle être regardée comme une facture acceptée et fonder l'admission de la créance au passif, en dépit de la mise en cause d'un tiers comme débiteur contractuel ; d'autre part, le créancier qui n'a fait qu'un contredit peut-il obtenir, par conclusions, la prise en compte d'intérêts échus postérieurement à sa déclaration. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce dispose que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Il distingue selon la nature du contrat : pour la vente, la présomption d'existence de la créance est irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est que simple, le juge demeurant libre d'apprécier si l'acceptation de la facture suffit à établir la créance. S'agissant d'un contrat de prestation de services, il est admis que l'absence de protestation dans un bref délai fait présumer l'accord du client commerçant sur la facture et ses mentions, charge alors au débiteur de renverser cette présomption en formulant des protestations précises valant négation de la dette. En l'espèce, la réception de la facture par SOCIETE2.) n'étant pas contestée, ni la absence de toute protestation, le tribunal en déduit une présomption simple d'existence de la créance. Il écarte l'argument tiré de ce que l'obligation de paiement incombait à un tiers : le Confidential Service Proposal,