Par un jugement rendu le 4 décembre 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime probatoire de la facture acceptée et la distinction entre contrat sur devis et contrat à forfait. En application de l’article 109 du Code de commerce, le tribunal rappelle que si la facture acceptée ne crée qu’une présomption simple de créance pour les contrats de prestation de services, le silence du commerçant destinataire, s’il n’est pas rompu par une protestation circonstanciée et intervenue dans un bref délai, vaut acceptation. La décision souligne la rigueur exigée du débiteur : une contestation tardive ou une mention vague telle que « solde marché » lors d’un paiement partiel ne sauraient renverser la présomption. Par ailleurs, le tribunal valide le droit pour l’entrepreneur de suspendre, voire de résilier le contrat en cas de défaut de paiement prolongé, écartant ainsi toute faute contractuelle liée à l’abandon du chantier. Enfin, l’arrêt confirme la nature intrinsèquement variable du prix dans un contrat sur devis, par opposition à l’intangibilité du contrat à forfait, limitant ainsi les moyens de défense fondés sur le dépassement des estimations initiales. ## I. Faits et procédure En date du 13 septembre 2019, la société SOCIETE1.) SARL a émis un devis pour des travaux d’enduits et de placoplâtre au profit de la société SOCIETE2.) SARL, pour un montant estimatif de 234.691,24 EUR. Entre mars et mai 2023, quatre factures ont été émises pour un solde total de 57.903,55 EUR. Malgré plusieurs rappels de paiement restés infructueux, SOCIETE2.) n’a formulé une contestation que le 12 juin 2023, invoquant un dépassement du devis initial et procédant à un paiement partiel avec la mention « solde marché ». Face à cet impayé, SOCIETE1.) a abandonné le chantier et a assigné SOCIETE2.) par exploit du 1er août 2024 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. La demanderesse sollicite le paiement du principal, des intérêts de retard (loi du 18 avril 2004) et diverses indemnités. En réplique, SOCIETE2.) a formé une demande reconventionnelle de 12.876 EUR, correspondant aux frais de finalisation des travaux par un tiers, reprochant à SOCIETE1.) un abandon de chantier fautif et un dépassement injustifié du devis de plus de 25 %. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la valeur probante des factures en l'absence de contestation immédiate et précise (Art. 109 Code de commerce) ; d'autre part, la licéité de l'abandon de chantier par l'entrepreneur face au défaut de paiement du maître d'ouvrage. **Sur la preuve de la créance (Art. 109 Code de commerce) :** Le tribunal rappelle que si la facture acceptée crée une présomption irréfragable en matière de vente, elle ne constitue qu'une présomption simple pour les autres contrats commerciaux. Toutefois, le silence du commerçant vaut acceptation s'il ne proteste pas dans un délai « essentiellement bref ». En l'espèce, le tribunal juge la contestation du 12 juin 2023 tardive par rapport aux factures de mars 2023. De plus, il précise que la protestation doit être « précise et circonstanciée ». La mention « solde marché » apposée sur un paiement partiel est jugée trop vague pour identifier les postes contestés. La présomption d'existence de la créance n'ayant pas été renversée par la preuve contraire, les factures sont dues. **Sur la nature du contrat et le dépassement du devis :** Le tribunal distingue le contrat à forfait du contrat sur devis. Dans ce dernier, le prix définitif dépend du travail réellement accompli. Si un dépassement de plus de 15 % peut engager la responsabilité de l'entrepreneur, SOCIETE2.) n'a pas formulé de demande de dommages-intérêts à ce titre. De surcroît, les factures faisaient référence à des devis complémentaires, justifiant l'écart avec l'estimation initiale. **Sur l'abandon de chantier et la demande reconventionnelle :** SOCIETE2.) invoquait l'exception d'inexécution. Le tribunal rejette ce moyen