Par un jugement du 4 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision essentielle sur l’équilibre entre la faveur accordée à la continuité des entreprises et l’exigence de probité des dirigeants sous l’empire de la loi du 7 août 2023. En l’espèce, la juridiction fait droit à une demande de prorogation du sursis, reconnaissant que le délai initial de quatre mois s’avérait insuffisant pour finaliser un plan de réorganisation complexe, entravé par des procédures d’adjudication publique affectant des actifs immobiliers sous-jacents. Toutefois, cette souplesse procédurale est assortie d’une sanction organique rigoureuse : la substitution de l’organe de gestion par un administrateur provisoire. Le Tribunal qualifie de « faute grave et caractérisée », au sens de l’article 23 de la loi précitée, le maintien prolongé d’un compte courant associé débiteur et l’accumulation de créances intra-groupes au profit exclusif de l’actionnaire unique. Cette décision souligne que si la réorganisation judiciaire est un outil de sauvetage économique, elle ne saurait couvrir des manquements comptables et déontologiques majeurs, le tribunal n'hésitant pas à évincer le dirigeant dont la gestion compromet l'intérêt social et l'équité envers les créanciers. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont l’activité s’inscrit dans un contexte de développement immobilier complexe, a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par jugement du 14 août 2025. Le sursis initial, accordé pour une durée de quatre mois, devait expirer le 14 décembre 2025. Le 27 novembre 2025, soit dans le délai légal de quinze jours précédant l’échéance, la débitrice a déposé une requête en prorogation du sursis pour une durée de cinq mois supplémentaires. Elle justifiait cette demande par la nécessité de poursuivre des négociations avec des investisseurs potentiels, freinées par une annonce d’adjudication publique diligentée par un créancier hypothécaire sur un projet immobilier détenu par une filiale en faillite (SOCIETE2.) SA). Parallèlement, un litige l’oppose au curateur d’une autre filiale (SOCIETE3.) SA) concernant la qualification de créances au tableau. Le Ministère Public, tout en s’en rapportant à prudence sur la prorogation, a formellement requis la nomination d’un administrateur provisoire. Il a dénoncé la gestion de l’administrateur unique, PERSONNE1.), pointant l’existence d’un compte courant associé débiteur significatif et de créances intra-groupes dont le montant équivaut quasi intégralement au passif déclaré, au bénéfice final dudit dirigeant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, les conditions de prorogation du sursis dans le cadre d’une PRJ par accord collectif et, d’autre part, la caractérisation de la « faute grave » justifiant le dessaisissement du débiteur au profit d’un administrateur provisoire. **Sur la prorogation du sursis :** En application de l’article 33 de la loi du 7 août 2023, le Tribunal constate la recevabilité de la requête. Sur le fond, il retient que l’objectif de préservation de la continuité (Art. 12) justifie la prorogation. Les juges considèrent que les démarches entreprises et les obstacles exogènes (adjudication publique) rendent le délai initial de quatre mois objectivement trop bref pour soumettre un plan viable. L’équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers commande ici une extension de cinq mois, portant le sursis au 14 mai 2026. **Sur la nomination d’un administrateur provisoire :** Le litige se cristallise sur l’interprétation de l’article 23 de la loi de 2023, qui permet la substitution de l’organe de gestion en cas de « faute grave et caractérisée ». Le Tribunal relève que : 1. Le compte courant d’associé est, par principe comptable, une créance de l’associé sur la société. 2. La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs pour les administrateurs de sociétés anonymes (méconnaissance de l'interdiction des prêts et