Par une décision rigoureuse rendue le 4 décembre 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du délit de fuite et les modalités de répression des infractions routières connexes. Le jugement réaffirme la nature d’infraction instantanée du délit de fuite, dont la consommation est acquise dès lors que le conducteur, conscient de l’accident, s’extrait des lieux pour éluder les « constatations utiles ». L’intérêt doctrinal majeur réside dans la confirmation de la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur des contraventions par l’effet de l’indivisibilité avec le délit principal, ainsi que dans l’application des règles de concours d’infractions. Sur le plan répressif, le tribunal fait une application didactique de l’article 628 du Code de procédure pénale, octroyant le bénéfice du sursis à l’interdiction de conduire en l’absence d’antécédents spécifiques. Cette décision souligne la sévérité du juge luxembourgeois face à la volonté de soustraction aux constatations immédiates, tout en préservant une individualisation de la peine proportionnée au profil du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 30 octobre 2022, vers minuit, le prévenu, circulant au volant d’un véhicule automoteur à hauteur de la ADRESSE3.), a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages aux propriétés publiques. Il lui est reproché d'avoir quitté les lieux sans satisfaire aux obligations légales de constatation, ainsi que plusieurs manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 1er octobre 2025. À l’audience du 10 novembre 2025, le prévenu a comparu en personne, choisissant de renoncer formellement à l’assistance d’un avocat conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le tribunal, après avoir entendu le réquisitoire du Ministère Public et les moyens de défense du prévenu, a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé le 4 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une procédurale relative à sa compétence pour juger des contraventions, l'autre substantielle portant sur la caractérisation de l'élément moral du délit de fuite. **Sur la compétence :** Le tribunal affirme sa compétence pour connaître des contraventions (défaut de maîtrise, imprudence) au motif que celles-ci se rattachent au délit de fuite par un lien d’indivisibilité. En vertu des principes de connexité, le juge correctionnel est valablement saisi de l'ensemble des infractions résultant d'un même fait accidentel. **Sur le délit de fuite :** S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel (23 février 2015), le tribunal rappelle que le délit de fuite est une **infraction instantanée**. Sa consommation ne dépend pas de la responsabilité de l'accident, mais de la volonté de se soustraire aux « constatations utiles ». Ces constatations englobent l'identification des conducteurs, la vérification des documents de bord, l'appréciation des capacités de conduite et la détermination des causes de l'accident. Le tribunal retient que l'intention criminelle est induite par le seul fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a poursuivi sa route. **Sur le concours d'infractions :** Le tribunal opère une distinction technique entre : - Le **concours idéal** pour les contraventions (articles 2 à 4 de la prévention), car elles procèdent d'une même unité de comportement fautif. - Le **concours réel** entre ces contraventions et le délit de fuite (article 1 de la prévention), justifiant l'application des articles 59 et 65 du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications essentielles tant pour le dogme pénal que pour la pratique du contentieux routier : 1. **La présomption d'intention dans le délit de fuite :** Le jugement confirme une interprétation sévère de l'élément moral. Dès lors que la conscience de l'accident est établie, la fuite emporte présomption d'intention de se soustraire aux constatations. Le conducteur ne peut s'exonérer en invoquant l'absence de faute dans la survenance de l'accident initial. 2. **L'indivisibilité procédurale :** Pour le praticien, ce jugement illustre la *prorogatio fori* en matière pénale. L'unité de l'accident de la circulation impose une unité de poursuite devant la juridiction correctionnelle, évitant ainsi un morcellement du contentieux entre le tribunal de police et le tribunal correctionnel. 3. **L'individualisation de la peine accessoire :