Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 décembre 2025 (n° 160/25 chap), illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appliquent les délais de recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État relative à l'exécution de deux interdictions de conduire, la Chambre le déclare irrecevable comme tardif. Le recours ayant été formé par voie électronique le 26 novembre 2025, alors que la décision attaquée avait été notifiée par voie postale le 23 septembre 2025, la juridiction retient que le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698(3) du Code de procédure pénale était expiré. La solution est d'ordre strictement procédural : elle ne préjuge pas du bien-fondé de la demande tendant à la suspension ou à l'aménagement de la peine, que la Chambre n'examine pas. L'arrêt rappelle ainsi que la recevabilité du recours s'apprécie d'abord au regard des règles de forme et de délai, dont la méconnaissance interdit tout examen au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), fait l'objet de deux condamnations prononcées par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La première, en date du 22 décembre 2021, a prononcé une interdiction de conduire de vingt-deux mois assortie d'un sursis intégral. La seconde, du 22 mai 2025, a prononcé une interdiction de conduire de douze mois, dont huit mois assortis du sursis intégral. Il résulte de cette seconde condamnation que l'intéressé est déchu du sursis dont bénéficiait la première peine. Par décision du 11 juillet 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur l'exécution de ces interdictions. Cette décision a été notifiée au requérant le 23 septembre 2025, par voie postale, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception dont il a été valablement avisé. Le mandataire du requérant, Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, a introduit un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel le 26 novembre 2025. Aux termes de sa requête, le requérant sollicitait, à titre principal, la suspension de la première peine ; à titre subsidiaire, l'octroi d'un sursis partiel permettant de le dispenser de l'interdiction pour les trajets liés à son emploi et à des raisons familiales, ou, plus subsidiairement encore, le prononcé d'une amende appropriée valant repentir et exécution de la peine aménagée. Il faisait valoir l'écoulement de près de quatre années entre les deux jugements, son aveu constant, l'acceptation des condamnations sans appel, ainsi que sa qualité de « Head of Tax » au sein d'une société et la présence d'un jeune enfant né en 2025. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, et, à titre subsidiaire, a estimé que les pièces versées justifiaient un besoin impératif du permis pour l'exercice de la profession. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si le recours, formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, était recevable au regard des délais légaux. La Chambre rappelle d'abord sa compétence, fondée sur l'article 696(1) du Code de procédure pénale, pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, y compris en matière d'interdiction de conduire. Elle relève que la décision sera rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697(2)(c) du même code. Elle rappelle ensuite le texte applicable au délai : aux termes de l'article 698(3), « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée ». Il convient de combiner ce texte avec l'article 702, qui impose que les notifications se fassent dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale, lesquelles, s'agissant d'une notification à la requête du ministère public, peuvent intervenir par voie postale en application de l'article 382. Appliquant ces règles, la Chambre constate que la notification par voie postale du 23 septembre 2025 était régulière et que le requérant en avait été valablement avisé. Le délai de huit jours ouvrables était donc expiré lorsque le recours a été formé le 26 novembre 2025. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable pour être tardif, sans examen des moyens de fond ni des conclusions subsidiaires du ministère public. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain, car elle rappelle que, en matière d'exécution des peines