Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 décembre 2025, illustre les exigences formelles strictes que la procédure pénale luxembourgeoise impose aux recours dirigés contre les décisions d'exécution des peines. Si la juridiction se déclare compétente, reconnaissant qu'une décision de la Déléguée du Procureur général d'État annexée au courriel suffit à identifier l'acte attaqué, elle déclare néanmoins le recours irrecevable faute de respecter les mentions obligatoires de l'article 698(1) du Code de procédure pénale : l'indication de l'acte attaqué et, surtout, un exposé sommaire des moyens invoqués. La décision rappelle ainsi que la recevabilité d'un recours en matière d'application des peines ne dépend pas seulement de sa transmission régulière, mais aussi de son contenu minimal. Ce faisant, elle fixe une ligne claire : la production de pièces ne saurait suppléer l'absence de motivation sommaire exigée par la loi. Le recours porte sur une interdiction de conduire, dont l'enjeu professionnel est réel, ce qui accentue la portée pratique de cette exigence. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été condamné une première fois par ordonnance pénale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, à une interdiction de conduire de dix-sept mois assortie du sursis intégral. Par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, le même tribunal a prononcé une nouvelle interdiction de conduire de vingt mois, assortie d'exceptions relatives, d'une part, aux trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession du condamné et, d'autre part, aux trajets aller-retour entre sa résidence principale ou secondaire stable, tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et son lieu de travail. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé sur la condamnation de 2021. Par décision du 12 novembre 2025, notifiée le 17 novembre suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a statué sur l'exécution de ces deux interdictions de conduire, ce qui a conduit l'intéressé à former un recours. Ce recours a été adressé par courrier électronique au greffe du tribunal d'arrondissement le 27 novembre 2025, puis enregistré au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 28 novembre 2025. Le courriel, très bref, sollicitait la « suspension de permis de conduire » et renvoyait à un « dossier de recours » joint, comportant notamment une attestation de l'employeur confirmant la nécessité du permis pour l'exercice des fonctions de sous-chef dans le restaurant exploité par celui-ci. Le ministère public a conclu à l'incompétence de la juridiction, faute de désignation précise de la décision attaquée, subsidiairement à l'irrecevabilité du recours, tant pour défaut de transmission à la bonne adresse que pour absence de motivation sommaire et tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le recours, dont le courriel ne désignait pas expressément la décision attaquée, relevait de sa compétence au sens de l'article 696(1) du Code de procédure pénale. En second lieu, il fallait apprécier si ce recours satisfaisait aux exigences de l'article 698(1), alinéa 1er, du même code, lequel impose au condamné ou à son avocat de déclarer son recours avec indication de ses nom et prénoms, de l'acte attaqué, ainsi que d'un exposé sommaire des moyens invoqués. Sur la compétence, la Chambre retient que l'article 696(1) attribue à la Chambre de l'application des peines le contentieux des recours dirigés contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, y compris en matière d'interdiction de conduire. Elle relève que, bien que le courriel ne mentionne pas expressément la décision de la Déléguée, celle-ci était jointe, de sorte que l'acte attaqué était suffisamment identifiable. La compétence est donc admise. Sur la recevabilité, la juridiction constate que le courriel ne précise ni les aménagements sollicités par le requérant ni le moindre exposé des moyens invoqués, fût-il sommaire. La seule production de l'attestation de l'employeur ne saurait tenir lieu d'exposé des moyens, dès lors qu'elle appartient à la pièce justificative et non à la déclaration du recours elle-même. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable. La Chambre statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697(2)(c) du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat