La présente décision de la justice de paix de Diekirch, rendue le 5 décembre 2025 sous le numéro 1749/25, éclaire le régime de la restitution anticipée d'un véhicule donné en leasing par un consommateur. Le tribunal y affirme qu'une restitution intervenue avant le terme contractuel, non justifiée par un défaut de conformité ou un désordre objectivement établi, constitue une inexécution imputable au preneur, et conduit au prononcé de la résolution du contrat à ses torts exclusifs. Le juge refuse en revanche de retenir la subjectivité d'une « perte de confiance » alléguée comme cause légitime de restitution, et rappelle que la charge de la preuve des pannes incombe à celui qui les invoque. Il écarte également l'injonction de produire le relevé de l'ordinateur de bord, faute d'utilité démontrée pour la solution du litige. La décision illustre enfin la mise en œuvre, en matière de compensation, de la note de crédit consentie par le bailleur, qui neutralise la demande reconventionnelle d'indemnité pour défaut de véhicule de remplacement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., bailleur de véhicules en leasing, a conclu le 8 août 2023 avec PERSONNE2.) et PERSONNE1.) un contrat portant sur un véhicule de marque ENSEIGNE1.), pour une durée de vingt-quatre mois, avec un kilométrage annuel limité à 10.000 kilomètres et une redevance mensuelle de 391 euros. La remise du véhicule est intervenue le 21 octobre 2023, le terme du contrat étant ainsi fixé au 21 octobre 2025. Il n'est pas contesté que les preneurs ont restitué le véhicule le 7 avril 2025, soit plus de six mois avant l'échéance, avec un kilométrage de 26.338 kilomètres et certains dégâts. Ils justifient cette restitution par des pannes survenues en cours de leasing, dont l'une aurait causé un arrêt forcé sur autoroute, ainsi que par la perte de confiance qui en aurait résulté. Par exploit du 29 septembre 2025, la société bailleresse a fait citer les preneurs aux fins de constat de la restitution unilatérale ou, subsidiairement, de résiliation judiciaire aux torts des défendeurs, de condamnation solidaire au paiement de 1.537,32 euros, outre une clause pénale de 153,73 euros et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les défendeurs, comparant en personne lors de la seconde audience, ont contesté la demande et formé une demande reconventionnelle tendant à une indemnité forfaitaire de 350 euros pour défaut de véhicule de remplacement, à des dommages et intérêts de 1.000 euros, ainsi qu'à l'injonction de produire le relevé de l'ordinateur de bord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : une restitution anticipée d'un bien loué, opérée par le preneur en dehors de toute cause contractuelle ou légale de résiliation, peut-elle être justifiée par l'invocation de pannes et d'une perte de confiance, et quelles conséquences en tirer quant à la résolution du contrat et aux prétentions réciproques des parties ? Le tribunal répond d'abord à la question de la preuve et du fond de la cause. Il constate que la restitution n'est pas contestée et relève qu'aucune pièce ni aucun élément objectif ne démontre l'existence d'un défaut de conformité ou d'un désordre affectant le véhicule. La réalité de la panne ayant causé l'arrêt sur autoroute n'étant pas établie à suffisance de droit, la restitution doit être regardée comme injustifiée. La « perte de confiance » invoquée, purement subjective, ne saurait constituer une cause légitime de restitution anticipée. Il en découle que la restitution opérée le 7 avril 2025 constitue un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, justifiant la résolution du contrat à ses torts avec effet à cette date. S'agissant de la demande de communication du relevé de l'ordinateur de bord, le tribunal la rejette en relevant que le caractère utile du document pour la solution du litige n'est pas établi, ce qui suppose une appréciation de l'utilité de la mesure d'instruction au regard des éléments acquis au dossier. Quant aux sommes réclamées, le tribunal retient le montant de 1.537,32 euros, justifié par les pièces et le nouveau décompte produit à l'audience. En revanche, il refuse les intérêts conventionnels de 1,5 % par mois et la clause pénale, en retenant que la stipulation invoquée (article 3, alinéa 2, des conditions générales) ne vise que les montants payables mensuellement par les locataires et non les sommes dues à la suite de la résolution. Les intérêts sont donc alloués au taux légal à compter de la demande en justice. Sur la demande reconventionnelle, le tribunal relève qu'une note