Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 5 décembre 2025 en matière de règlement des petits litiges, appelle une double observation. D'une part, il illustre le fonctionnement concret de la procédure européenne instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, dont le caractère documentaire et l'absence de comparution de la défenderesse conduisent le juge à vérifier d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). D'autre part, il met en lumière la validation d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente acceptées par un consommateur domicilié à l'étranger, au regard de l'article 25 du même règlement. La décision retient, enfin, que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile demeure soumise au pouvoir discrétionnaire du juge du fond. Ces trois enseignements, malgré la modestie du montant en litige (512,38 euros), dessinent les contours pratiques de l'articulation entre le droit européen de la procédure civile et le droit processuel luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), établie à Luxembourg, fournit des prestations de téléphonie mobile. Par formulaire A déposé le 3 juillet 2025, elle saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de factures impayées pour un montant de 512,38 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 juillet 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés à la défenderesse le 1er octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et celle-ci est avisée le 3 octobre 2025. Régulièrement informée, elle ne prend pas position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, et ne comparaît pas. La contrat de souscription, versé au dossier, établit que la relation contractuelle a été conclue au Luxembourg et que la défenderesse a expressément accepté les conditions générales de vente, lesquelles contiennent une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises. Une mise en demeure avait été adressée le 2 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence territoriale du tribunal saisi.** Le juge relève que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Il met donc en œuvre le contrôle d'office prévu par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi de s'assurer de sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que sa compétence ne résulte pas des dispositions du règlement. La demanderesse invoquait deux fondements : le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et une clause attributive de juridiction. Le tribunal retient le second. Après avoir constaté que la clause résulte d'un contrat conclu au Luxembourg et acceptée expressément par la défenderesse, il estime qu'elle satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement. Il en déduit sa compétence, sans avoir à se prononcer sur le lieu d'exécution. **Deuxième question : le bien-fondé de la créance.** En l'absence de contestation, le tribunal s'appuie sur les factures produites et sur la mise en demeure du 2 mai 2025 pour accueillir la demande principale. Il assortit la condamnation des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025, date de la demande en justice, et non du 2 juillet 2025 comme sollicité initialement. Cette légère correction, qui fait courir les intérêts à partir de la saisine effective du tribunal, mérite d'être relevée. **Troisième question : l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle le texte de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et précise, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 juillet 2015, que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il l'accorde pour 50 euros, sans autre motivation que la référence globale aux éléments du dossier. **Quatrième question : l'exécution et les dépens.** Sur le fondement de l'article 15 du règlement n° 861/2007, la décision est déclarée exécutoire nonobstant recours. La partie succombante supporte les frais en vertu de l'article 16 du même règlement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt tenant à la mise en œuvre du contrôle d'office de compétence. L'article