Les décisions rendues dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges appellent une lecture attentive, car elles juxtaposent deux corpus distincts : le régime procédural de la procédure simplifiée et les règles de compétence juridictionnelle issues du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Dans la présente ordonnance du 5 décembre 2025 rendue par la Justice de paix de Luxembourg, le juge, statuant par défaut, procède à un examen d'office de sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en France, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient que le régime protecteur des contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19) est inapplicable, faute pour l'avocat créancier de diriger son activité vers la France, et fonde la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation de l'article 7, point 1, a), de ce même règlement. Au fond, la créance d'honoraires, appuyée par des notes détaillées et des relances restées infructueuses, est accueillie faute de contestation. La décision illustre ainsi la portée pratique de la distinction entre contrat de services conclu avec un professionnel du droit et contrat de consommation, ainsi que le rôle du juge face au défaut de comparution du défendeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée NC Advocat, cabinet établi à Luxembourg, a fourni à une personne domiciliée en France, défenderesse à l'instance, des prestations juridiques entre le 17 avril et le 4 juin 2024. Trois notes d'honoraires ont été émises les 6 mai, 4 juin et 4 juillet 2024, pour des montants respectifs de 1.181,70 euros, 1.747,21 euros et 245,70 euros, soit un total de 2.174,61 euros, après des relances et une mise en demeure demeurées sans effet. Par formulaire A déposé le 15 juillet 2025, la requérante a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 17 mai 2024, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2025, la défenderesse ayant été avisée le 30 septembre suivant. Régulièrement informée, celle-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande au regard du règlement n° 861/2007.** Le juge constate que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel de la procédure européenne de règlement des petits litiges et la déclare recevable. **Deuxième problème : la compétence territoriale d'une juridiction luxembourgeoise à l'égard d'un défendeur domicilié en France.** Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge doit, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, examiner d'office sa compétence. Cette exigence découle de la règle selon laquelle les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (article 5, § 1er). La requérante fondait sa demande sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge examine donc successivement la règle générale de l'article 7, point 1, a) et b), puis l'exception protectrice des contrats de consommation. Le juge rappelle que l'article 17, point 1, c), du règlement exige, pour l'application des règles protectrices, que le contrat ait été conclu avec une personne exerçant des activités professionnelles dans l'État du domicile du consommateur ou dirigeant de telles activités vers cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Or il ne ressort d'aucun élément du dossier que la société requérante exerce ses activités en France ou y dirige son activité. Les règles spéciales ne trouvent donc pas à s'appliquer. Le cabinet étant établi à Luxembourg et les prestations y ayant été fournies, la compétence de la juridiction saisie est retenue sur le fondement de l'article 7, point 1, b), pour les contrats de fourniture de services, le lieu d'exécution effective étant celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge relève que les notes d'honoraires détaillent les prestations accomplies, que des lettres de rappel et une mise en demeure sont demeurées infructueuses et que le défendeur