Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle par un juge unique le 5 décembre 2025, illustre la sanction pénale du défaut d'assurance de responsabilité civile automobile, prévue par la loi modifiée du 16 avril 2003. Le tribunal y retient une infraction continue de mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance valable, à la charge du conducteur, et insiste sur le caractère persistant et délibéré du comportement du prévenu, dès lors qu'il avait été averti de la résiliation de son contrat plus de deux mois avant le contrôle litigieux. Il prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis, et écarte l'argument d'ignorance. La décision met ainsi en évidence la double dimension, répressive et préventive, du régime de l'assurance obligatoire : l'obligation d'assurance ne s'éteint pas avec la seule connaissance de la résiliation, et la répression vise à garantir l'effectivité de la protection des victimes. Elle offre en outre une illustration de l'articulation entre sanction pénale principale et mesures accessoires de la législation sur la circulation routière. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité brésilienne, a fait l'objet d'un contrôle policier le 30 décembre 2024, vers 20h45, sur la voie publique à Diekirch, alors que son véhicule de marque Volkswagen Golf était immobilisé à la suite de la perte d'une roue. Les vérifications effectuées auprès de la SNCA ont établi que le contrat d'assurance souscrit auprès de LALUX avait été résilié le 13 août 2024. Le véhicule, dont l'inspection technique avait par ailleurs été rejetée depuis le 25 juin 2024, a été placé en fourrière, le prévenu ayant ultérieurement renoncé à son droit de propriété. Le procès-verbal relève également qu'un précédent contrôle, effectué le 13 octobre 2024, avait donné lieu à la présentation d'une attestation d'assurance d'apparence valable, alors même que la couverture avait été résiliée. Le policier aurait alors informé le conducteur de cette absence de couverture. Le Ministère public a fait citer le prévenu par acte du 26 septembre 2025 pour répondre de la prévention de mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans assurance de responsabilité civile valable, sur une période comprise entre le 13 octobre 2024 et le 30 décembre 2024. Après remise contradictoire à l'audience du 7 novembre 2025, l'affaire a été prise en délibéré, le prononcé ayant été fixé au 5 décembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste, d'une part, à déterminer si la mise en circulation d'un véhicule dont le contrat d'assurance a été résilié caractérise l'infraction de défaut d'assurance obligatoire, et, d'autre part, à apprécier l'incidence de l'ignorance alléguée par le prévenu ainsi que le quantum des sanctions à prononcer. **Sur la caractérisation de l'infraction.** Le tribunal rappelle que les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 sanctionnent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule sur la voie publique sans couverture valable de la responsabilité civile, ainsi que le conducteur de ce véhicule. L'infraction est ici retenue à l'encontre du seul conducteur. Le tribunal constate que la résiliation du contrat, établie par les vérifications auprès de l'assureur désigné, privait le véhicule de toute couverture au moment des faits. **Sur l'argument d'ignorance.** Le prévenu soutenait ne pas avoir connaissance de l'absence de couverture. Le tribunal écarte cette défense en se fondant sur l'avertissement donné lors du contrôle du 13 octobre 2024 et sur la présentation, à cette occasion, d'une attestation dont la validité apparente ne correspondait pas à la réalité contractuelle. Il en déduit que le comportement était « persistant et délibéré », ce qui aggrave la gravité de l'infraction. **Sur la peine.** Le tribunal fonde le quantum sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait « inadéquate car trop sévère » et prononce une amende de 1.000 euros, dans la fourchette légale de 500 à 10.000 euros, l'emprisonnement de huit jours à trois ans n'étant pas retenu. En application de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, il prononce une interdiction de conduire de douze mois, qu'il assortit du sursis au motif que le prévenu « n'est pas indigne de l'indulgence du tribunal », l'interdiction devant être réputée non avenue en cas