Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 décembre 2025 rendu en matière correctionnelle, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en composition de juge unique, offre une application circonstanciée de la réglementation luxembourgeoise de la circulation routière à un accident mono-véhicule survenu sous l'empire d'un taux d'alcoolémie légalement caractérisé. Le tribunal écarte, faute d'élément intentionnel certain, la qualification de délit de fuite (prévue à l'article 163 du Code de la route) et requalifie les agissements, qui traduisent une tentative d'obtenir un dépannage gratuit au moyen de l'adhésion d'un tiers, en un manquement à l'obligation de rester sur les lieux pour procéder aux constatations nécessaires, infraction contraventionnelle. Le jugement applique par ailleurs les règles du concours idéal et du concours réel des contraventions (articles 58 et 65 du Code pénal), prononce des amendes et une interdiction de conduire assortie du sursis. La décision met en lumière la distinction entre infraction intentionnelle et infraction matérielle en matière routière, ainsi que la marge d'appréciation du juge dans le choix de la peine. ## I. Faits et procédure Le 22 juin 2025, vers 3 h 21, sur une route nationale située entre deux localités mentionnées dans le jugement, le prévenu, conducteur d'un véhicule Ford Fiesta appartenant à son père, perd le contrôle de celui-ci dans un virage à gauche. Le véhicule quitte la chaussée et heurte deux arbres appartenant à l'Administration des Ponts et Chaussées, causant des dommages matériels à la voirie et un dommage total au véhicule. Aucun tiers n'est blessé. Les éléments du dossier établissent que le prévenu avait consommé de l'alcool lors d'une soirée. Les épreuves d'alcoolémie effectuées à 3 h 50 et à 4 h 39 révèlent des taux respectifs de 0,36 mg/l et 0,31 mg/l d'air expiré. Après l'accident, le prévenu quitte les lieux et contacte son père, qui se rend sur place avant l'arrivée de la police. Ce dernier prétend initialement être le conducteur, avant de reconnaître avoir menti. La procédure débute par un procès-verbal dressé par le commissariat de police d'Atert le 22 juin 2025. Une citation à prévenu est délivrée le 28 octobre 2025 pour l'audience du 7 novembre 2025, où le prévenu comparaît en personne et est assisté d'un avocat. Le Ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, requiert au fond. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 5 décembre 2025. Le prévenu est poursuivi en principal pour délit de fuite, et subsidiairement pour les infractions de non-stationnement sur les lieux d'un accident matériel (point I), de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg/l (point II), de défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés publiques ou privées (point III), et de défaut de maîtrise constante du véhicule (point IV). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève que les infractions contraventionnelles visées sous les points II à IV sont connexes au délit de fuite, en raison d'un lien logique étroit avec celui-ci. Il en déduit sa compétence pour en connaître, solution cohérente avec la logique de l'unité de poursuite lorsque les faits procèdent d'un même événement. **Deuxième problème : la qualification du délit de fuite.** Le délit de fuite suppose un élément intentionnel spécifique, à savoir la volonté de se soustraire aux constatations utiles. Le tribunal estime que cet élément n'est pas clairement établi : les déclarations du prévenu et de son père, ainsi que les circonstances, traduisent une finalité différente. Il retient que les intéressés cherchaient à bénéficier de l'assistance gratuite offerte par une société de dépannage dont le père était membre, afin d'éviter des frais, sans anticiper l'intervention des forces de l'ordre. Le tribunal écarte donc la qualification de délit de fuite pour défaut de certitude sur l'intention. **Troisième problème : la requalification.** Le tribunal considère que le comportement, « bien qu'étranger à l'infraction initialement visée », est incompatible avec l'obligation légale de demeurer sur les lieux et d'aviser les autorités. Il retient en conséquence l'infraction subsidiaire de l'article 163 du Code de la route, sanctionnant le manquement à l'obligation de rester sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, infraction matérielle ne requérant pas la volonté de se soustraire aux constatations. Le tribunal décide ainsi de substituer à l'intention de fuir la ré