Cette décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 décembre 2025, apporte des précisions topiques sur les conditions d’octroi d’une provision et sur les exceptions de procédure en matière de recouvrement de créances. Saisi d’un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge rappelle avec fermeté la distinction fondamentale entre la recevabilité de l’action — fondée sur la seule prétention d’un droit — et son bien-fondé, lequel suppose une obligation non sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'un lien contractuel incertain entre une société luxembourgeoise et un maître d'ouvrage, doublée d'allégations de confusion avec une société sœur française et de contestations de signatures, constitue une difficulté sérieuse excédant les pouvoirs du juge de l'évidence. Par ailleurs, l'ordonnance réaffirme l'autonomie de l'instance en référé par rapport au fond, écartant l'exception de litispendance au motif que le juge des référés ne dispose pas de la plénitude de juridiction et que ses décisions sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal. In fine, la décision consacre l'échec de la procédure de provision dès lors qu'un examen approfondi des faits et une interprétation contractuelle s'avèrent nécessaires. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** a obtenu, le 10 juillet 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00502) à l'encontre de **PERSONNE1.)** pour un montant principal de 385.738,47 euros. Cette somme correspond à une facture du 16 novembre 2024 relative à des travaux supplémentaires de rénovation d'une maison et d'un appartement. La partie défenderesse a formé contredit le 29 juillet 2025, contestant formellement la créance. Elle soutient n'avoir jamais contracté avec la société luxembourgeoise, mais avec une société de droit français, **SOCIETE2.)**, dirigée par le même gérant. Elle invoque une confusion entre les entités, conteste la réalité des travaux effectués par la demanderesse et dénie la signature figurant sur un devis et un contrat de sous-traitance produit par la société. Parallèlement, une action au fond avait été introduite par la défenderesse le 27 mai 2025 devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale pour répétition de l'indu concernant d'autres factures payées à la société SOCIETE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions principales : la recevabilité de l'action (intérêt et qualité à agir), l'exception de litispendance, et le caractère non sérieusement contestable de l'obligation (octroi d'une provision). **Sur l'intérêt et la qualité à agir :** La défenderesse soulevait l'irrecevabilité faute de contrat signé. Le juge rejette ce moyen en rappelant que l'intérêt à agir est indépendant du bien-fondé de l'action. Il suffit que le demandeur prétende être titulaire du droit et que le succès de la demande lui procure un avantage. La vérification de l'existence réelle du droit relève du fond et non de la recevabilité. **Sur la litispendance :** La défenderesse invoquait l'existence d'une procédure au fond (articles 212 et 262 du Nouveau Code de procédure civile - NCPC). Le juge écarte l'exception pour deux motifs : 1. L'absence d'identité d'objet et de qualité des parties entre les deux instances. 2. L'absence de litispendance entre le référé et le fond, car le juge des référés n'a pas la plénitude de juridiction et ses décisions n'ont pas autorité de chose jugée au principal. **Sur le bien-fondé de la provision :** En application des articles 919 et 933 alinéa 2 du NCPC, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge définit la contestation sérieuse comme celle qu'il ne peut « rejeter en quelques mots » sans hésitation. En l'espèce, le juge retient que : - L'existence même du lien contractuel est contestée. - La validité des signatures et la réalité de la sous-traitance entre la société française et la société luxembourgeoise sont litigieuses. - L'appréciation de ces éléments nécessite un examen approfondi des faits et une interprétation des contrats, missions qui incombent exclusivement au juge du fond. En conséquence, le contredit est déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement est déclarée non avenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du contrôle exercé par le juge des référés luxembourgeois sur la notion de « contestation sérieuse ». 1. **Limites du juge de l'évidence :** Le juge confirme qu'il ne lui appartient pas d'interpréter les conventions ni de trancher des points de fait complexes (tels que l'identité du cocontractant ou la véracité d'une signature). Dès qu'une incertitude, « si faible soit-elle », subsiste sur le sens de la décision que prendrait le juge du fond, la provision doit être refusée. 2. **Autonomie des procédures :** L'arrêt clarifie l'articulation