Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-05, n° 20251205_TALRéf_TAL-2025-07466

O R D O N N A N C E qui suit: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir statuer conformément au dispositif de son assignation. Appréciation

1. Recevabilité de l’assignation du 28 août 2025 S’emparant de l’exception de litispendance, la société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que deux autres assignations - ayant les mêmes cause, objet et parties - lui ont été signifiées en date des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025. Elle estime qu’en présence de la première assignation du 5 mai 2025, l’assignation du 28 août 2025 est à déclarer irrecevable. La société SOCIETE1.) fait en effet exposer que le requérant a déposé en date des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025 au greffe du tribunal des référés une première et deuxième assignations dirigées contre la même défenderesse, assignations ayant le même objet ainsi que la même cause, de sorte que l’assignation du 28 août 2025 devrait être déclarée irrecevable. PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.) au motif que les deux assignations des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025 ont fait l’objet d’une radiation à une audience publique. En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a, par assignations des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025, introduit la même demande (parties, objet

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et cause identiques) que celle introduite suivant assignation du 28 août 2025, fait au demeurant non contesté. Il est de principe que l’instance est introduite par l’exploit d’ajournement qui saisit le juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est qu’une simple formalité administrative qui n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17 ; Cour d’appel, 5 mars 2008, Pas. 34, p. 183 ; Cour d’appel, 29 octobre 2008, n° 33.321 du rôle ; Cour d’appel, 7 juillet 2010, n° 35.259 du rôle). La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire ; elle ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire. Il s’ensuit que l’instance dont est saisie la juridiction n’est pas éteinte par la radiation, elle emporte seulement retrait de l’affaire du rang des affaires en cours (Dalloz : Procédure devant le TGI no.149 s.). A défaut de désistement d’instance ou de péremption d’instance, les assignations des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025 continuent à exister. Il est vrai que, pour qu’il y ait litispendance au sens de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées sur la même cause, qu’elles existent entre les mêmes parties, et qu’elles soient portées devant deux tribunaux différents, l’un et l’autre compétent. En l’occurrence, les trois demandes n’ont pas été soumises à l’examen de deux juridictions différentes, mais uniquement à un seul et même magistrat, à savoir le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, de sorte que l’exception de litispendance n’est pas donnée en l’espèce. Il n’y a donc pas litispendance lorsqu’une même affaire fait l’objet de deux instances différentes devant le même tribunal. Mais dans ce cas, la deuxième instance n’a pas d’objet, à moins qu’elle contienne un chef nouveau (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Litispendance, version décembre 2016, n° 19). On peut aussi considérer qu’en présence d’une première instance valablement introduite, le demandeur ne justifie pas d’un intérêt à agir une seconde fois. Il est ainsi de jurisprudence que, lorsque la même affaire fait l’objet de deux instances devant la même juridiction, la seconde instance est irrecevable (Cour d’appel, 2 juillet 2003, n° 27.312 du rôle ; Cour d’appel, 10 juin 2004, n° 27.712 du rôle). Il suit de ce qui précède que les demandes d’PERSONNE1.), introduites par assignation du 28 août 20205, sont à déclarer irrecevables. 2. Demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour mise en cause abusive

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La société SOCIETE1.) sollicite, reconventionnellement, la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 10.000.- euros sur le fondement de l’abus de droit de l’article 6-1 du Code civil, demande qu’PERSONNE1.) conteste. Le juge des référés a la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2021-01000 du rôle). Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur (Dalloz, Répertoire de droit civil, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants). Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de

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l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se dégagent du dossier ainsi que des renseignements recueillis à l’audience des plaidoiries, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable à la partie demanderesse, de sorte que la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. 3. Demandes d’indemnité de procédure L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). La demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure doit, elle aussi, être déclarée irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une demande accessoire qui suit le sort de la demande principale. La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons l’assignation en la pure forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; déclarons l’assignation du 28 août 2025 irrecevable et les demandes formulées, y compris la demande en allocation d’une indemnité de procédure, irrecevables ; déboutons la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

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déboutons la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

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