Cette ordonnance du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions topiques sur le régime de la saisine multiple d’une même juridiction et les effets procéduraux de la radiation. En l’espèce, un demandeur avait introduit trois assignations successives ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties. La défenderesse soulevait l’exception de litispendance pour conclure à l’irrecevabilité de la dernière instance. Le juge rejette la qualification de litispendance au sens de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, celle-ci supposant deux juridictions distinctes, mais n’en déclare pas moins la demande irrecevable. La décision souligne que la radiation, simple mesure d’administration judiciaire, ne met pas fin à l’instance. Par conséquent, tant qu’un désistement ou une péremption n’est pas intervenu, les premières assignations subsistent. La réitération d’une demande identique devant le même magistrat prive la nouvelle instance d’objet ou, à tout le moins, de l’intérêt à agir nécessaire au demandeur. Enfin, le tribunal rappelle la rigueur des conditions de l’abus de droit d’agir, distinguant l’opiniâtreté procédurale de la faute caractérisée, protégeant ainsi le libre accès à la justice malgré l’irrecevabilité constatée. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un demandeur (PERSONNE1) a fait signifier à une société anonyme (SOCIETE1 SA) une assignation en référé en date du 28 août 2025. Il apparaît toutefois que ce même demandeur avait déjà introduit deux procédures antérieures, par exploits des 5 mai 2025 et 3 juillet 2025, présentant une identité de parties, d'objet et de cause avec la demande actuelle. Bien que les deux premières affaires aient fait l'objet d'une mesure de radiation lors d'audiences publiques, elles n'ont été suivies ni d'un désistement d'instance, ni d'une péremption. La société défenderesse a soulevé l'exception de litispendance, arguant que la coexistence de ces instances rendait la troisième assignation irrecevable. Elle a également formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à une double problématique : d'une part, le sort d'une assignation réitérée alors que des instances identiques sont toujours techniquement pendantes après radiation ; d'autre part, la caractérisation de l'abus de droit d'agir dans un tel contexte de multiplication des actes. **Sur l'irrecevabilité de la demande :** Le tribunal rappelle d'abord que l'instance est introduite par l'exploit d'ajournement, la mise au rôle n'étant qu'une formalité administrative. Surtout, il précise que la radiation est une « mesure d'administration judiciaire » qui n'éteint pas l'instance mais se borne à retirer l'affaire du rang des affaires en cours. En l'absence de désistement ou de péremption, les premières instances survivent. Sur la qualification juridique, le juge écarte l'exception de litispendance au sens de l'article 262 du NCPC, car celle-ci exige que les demandes soient portées devant « deux tribunaux différents ». Or, ici, le même juge des référés était saisi. Néanmoins, s'appuyant sur une jurisprudence constante, le tribunal retient que lorsqu'une même affaire fait l'objet de deux instances devant la même juridiction, la seconde est irrecevable, soit par défaut d'objet, soit par défaut d'intérêt à agir, la première instance valablement introduite suffisant à la protection des droits du demandeur. **Sur la procédure abusive :** Le juge rejette la demande reconventionnelle de la défenderesse. Il rappelle que le droit d'ester en justice est libre et que l'échec d'une action ne constitue pas en soi un abus. L'abus de droit processuel nécessite la preuve d'une « faute de légèreté blâmable », d'une intention malicieuse ou d'une erreur grossière. Le tribunal considère que l'opiniâtreté ou l'obstination à défendre sa thèse ne constitue pas un acharnement judiciaire fautif en l'espèce. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision clarifie les conséquences d'une gestion procédurale approximative par le demandeur. L'enseignement majeur réside dans la survie de l'instance après radiation : le demandeur qui souhaite « recommencer » sa procédure par une nouvelle assignation doit impérativement se désister formellement des instances précédentes pour éviter une fin de non-recevoir. La radiation n'est pas une "mort" juridique de l'acte initial. D'un point de vue doctrinal, le tribunal maintient une distinction stricte entre la litispendance (conflit de juridictions) et la double saisine d'un même tribunal. Dans ce second cas,