Cette décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 décembre 2025, apporte des précisions essentielles sur la rigueur formelle et substantielle du contredit en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Le litige oppose un créancier, bénéficiaire d’une injonction de payer pour une somme de 22 215 euros, à son débiteur qui, tout en reconnaissant l’intégralité de la dette, forme contredit dans le seul but d’obtenir des délais de grâce. La juridiction rappelle avec fermeté que l’article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose au contredisant une obligation de motivation substantielle. Le contredit ne saurait être une voie de recours purement dilatoire : l’absence de contestation du bien-fondé de la créance, couplée à une simple demande de facilités de paiement, entraîne l’irrecevabilité de l’acte. Par ailleurs, le tribunal réaffirme le caractère exceptionnel du délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil. L’octroi de tels délais est subordonné à la preuve de circonstances exceptionnelles non imputables au débiteur et à la démonstration d’une perspective réelle de désintéressement total du créancier, conditions ici non remplies. Cette ordonnance souligne ainsi que la précarité financière, si elle n’est pas étayée par un plan de retour à meilleure fortune, ne saurait faire échec au droit du créancier à une exécution immédiate. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 3 octobre 2025, la partie demanderesse (PERSONNE1) a sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la partie défenderesse (PERSONNE2) pour un montant principal de 22 215 euros. Le 7 octobre 2025, le juge a fait droit à cette requête (ordonnance n° 2025TALORDP/00687). Le 15 octobre 2025, le débiteur a formé une opposition, requalifiée par le tribunal en contredit, par déclaration écrite au greffe. Dans cet acte, le débiteur déclarait expressément ne pas contester la dette, mais invoquait sa situation financière précaire (charges familiales, aide à un parent, crédit automobile) pour solliciter un plan de remboursement échelonné à hauteur de 300 euros par mois. Le créancier a conclu à l’irrecevabilité du contredit pour défaut de motivation sur la créance elle-même et a sollicité la condamnation au principal, assortie d’intérêts légaux majorés et d’une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **La recevabilité du contredit :** Une déclaration de contredit qui reconnaît la dette mais sollicite des délais de paiement répond-elle aux exigences de l'article 924 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? 2. **L'octroi des délais de grâce :** Quelles sont les conditions de mise en œuvre du pouvoir souverain du juge pour accorder des délais de paiement selon l'article 1244 du Code civil ? **Sur le défaut de motivation du contredit :** Le juge se fonde sur l’article 924, alinéa 2, du NCPC, lequel dispose que le contredit doit contenir « l'indication des motifs sur lesquels il est fondé ». La jurisprudence constante (notamment Cour d’appel, 31 octobre 2000) qualifie cette obligation de « substantielle ». Le motif doit permettre au demandeur de comprendre les raisons du refus de paiement pour pouvoir y répliquer. En l'espèce, le débiteur ayant reconnu la créance, le contredit ne repose sur aucun motif de contestation juridique ou factuelle de l'obligation. Le tribunal juge que la simple demande de délais de paiement ne constitue pas un motif de contredit valable, entraînant ainsi son **irrecevabilité**. **Sur les délais de paiement (Art. 1244 du Code civil) :** Le tribunal rappelle que, si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder des délais modérés, il doit en user avec une « grande réserve ». Le bénéfice de l'article 1244 est subordonné à deux conditions cumulatives : - La bonne foi du débiteur confronté à des circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables ; - La preuve de la viabilité d'un plan de remboursement permettant l'apurement intégral de la dette dans un avenir proche. Le débiteur n'ayant pas justifié de l'évolution future de sa situation financière ni de circonstances imprévisibles, sa demande d'échelonnement est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision renforce la fonction du contredit comme voie de contestation du droit et non comme simple instrument de gestion de trésorerie pour le débiteur. 1. **Rigueur procédurale :** L'enseignement majeur réside dans la sanction de l'irrecevabilité. Le plaideur ne peut utiliser le contredit pour transformer une procédure d'injonction de payer en une simple audience de conciliation sur les modalités de paiement. Si la créance n'est pas contestée dans son principe ou son quantum dès l'acte de contredit, le recours est voué à l