Le présent arrêt, rendu le 8 décembre 2025 par la septième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (Cour supérieure de justice, n° 132/25, rôle CAL-2025-00994), apporte une précision procédurale utile en matière de requêtes unilatérales. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance présidentielle rendue sur requête unilatérale, la Cour rappelle que le recours ouvert par l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'une mesure a été ordonnée à l'insu d'une partie, doit emprunter la forme qui lui est propre. Lorsque le président du tribunal rejette la demande présentée sur requête unilatérale, les circonstances ayant justifié le recours à une procédure non contradictoire subsistent, de sorte que le requérant évincé peut interjeter appel par voie de simple requête, et non par déclaration au greffe. Le recours, formé selon une voie inadéquate, est en conséquence déclaré irrecevable. La portée de la décision est avant tout pratique : elle impose un choix précis de la forme du recours, dont la méconnaissance emporte une fin de non-recevoir, sans trancher le fond des demandes initiales. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par voie de requête unilatérale. Par ordonnance du 24 novembre 2025, rendue elle aussi par voie unilatérale, ce magistrat s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande fondée sur l'article 879 du Nouveau Code de procédure civile, a déclaré irrecevable en la forme la demande fondée sur l'article 933, alinéa 1er, du même code, et a rejeté la demande fondée sur l'article 66 de ce code. Par déclaration faite au greffe de la Cour supérieure de justice le 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel de cette ordonnance. La cause a été examinée à l'audience publique extraordinaire du 8 décembre 2025, la Cour statuant elle-même par voie unilatérale et en matière de référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir quelle forme doit revêtir le recours formé contre une décision présidentielle rendue sur requête unilatérale, lorsque cette décision rejette la demande du requérant : la déclaration au greffe, ou la requête. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que, lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Elle observe ensuite qu'il est de principe qu'en cas de rejet d'une demande unilatérale, les circonstances ayant motivé et justifié le recours à une procédure non contradictoire subsistent. Il est alors admis que le requérant dont la demande a été refusée puisse interjeter appel de ce refus par voie de simple requête, la Cour se référant à la doctrine luxembourgeoise (JTL 2024/6, n° 96). Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) a relevé appel par déclaration au greffe et non par voie de requête. Son recours est dès lors irrecevable. Les frais sont laissés à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle distingue nettement la voie de recours applicable aux décisions unilatérales rejetant une demande de celle applicable aux décisions unilatérales qui font droit à une demande. Le raisonnement repose sur la persistance des motifs ayant justifié la procédure non contradictoire : tant que ces motifs subsistent après le rejet, le requérant évincé ne bénéficie pas d'une voie de recours contradictoire classique, mais d'un appel formé par simple requête, procédure elle-même adaptée au caractère unilatéral de l'instance. L'enseignement pratique est clair. Le praticien doit veiller à choisir la forme adéquate du recours dès lors qu'il conteste une ordonnance présidentielle unilatérale, la déclaration au greffe ne suffisant pas dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande. La méconnaissance de cette exigence formelle entraîne l'irrecevabilité, sanction qui peut être lourde en pratique, puisqu'elle prive le justiciable d'un examen au fond de son recours. Il convient toutefois de relever que l'arrêt n'examine pas le bien-fondé des prétentions initiales, de sorte que sa portée se limite à la question de la recevabilité et de la forme de l'appel.