Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 8 décembre 2025, la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile sur contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, confirme dans son principe la validité d'un bon de commande automobile conclu en langue française avec un acquéreur déclarant ne maîtriser que le portugais. Le juge écarte le moyen tiré de l'ignorance de la langue, en retenant qu'elle n'est pas, à elle seule, constitutive d'une erreur sur le consentement ; il estime qu'il incombait au signataire de s'informer ou de se faire assister avant d'apposer sa signature. La décision rappelle en outre que la mention « lu et approuvé », non prescrite par la loi, est superfétatoire et que, sous seing privé, seule compte la signature des parties. Elle fait application de la clause pénale contractuelle de 20 % du prix, qu'elle juge non manifestement excessive, mais en écarte la TVA, celle-ci ne s'appliquant pas à des dommages-intérêts. Le contredit est ainsi déclaré partiellement fondé et la condamnation réduite à 3.040 euros. Le jugement met en lumière la rigueur de l'exigence de diligence du contractant face à la signature d'un écrit, tout en laissant ouverte la question de la protection des consommateurs allophones. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1225/25 du 22 avril 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclama à PERSONNE2.) la somme de 3.556,80 euros, correspondant à une pénalité contractuelle consécutive à l'annulation d'une vente de véhicule. Cette ordonnance fut notifiée le 30 avril 2025. Le défendeur forma contredit le 23 mai 2025, dans les formes et délai légaux. Il est constant qu'il avait signé, le 26 février 2025, un « bon de commande » portant sur l'acquisition d'un véhicule RENAULT CLIO au prix de 15.200 euros, lequel stipulait, en bas de page, une indemnité conventionnelle de 20 % du prix en cas de résiliation sans motif par l'une des parties. Le défendeur ne contestait pas avoir unilatéralement annulé la commande. Il soutenait, à l'audience, que le document était rédigé en français, langue qu'il ne comprenait pas, qu'il ne parlait que le portugais, que les clauses ne lui avaient pas été expliquées, que la mention « lu et approuvé » n'émanait pas de lui, et qu'une demande de crédit avait été introduite en son nom sans son consentement, avec des données erronées. La demanderesse répliquait qu'il avait été accueilli en portugais, que tout lui avait été expliqué, qu'il avait donné son accord au prix et fourni divers justificatifs (pièce d'identité, attestation d'enregistrement, certificat de résidence, fiches de paie, contrat de travail, carte de sécurité sociale) en vue du financement. Après convocation par lettre du greffier du 25 juillet 2025, l'affaire fut plaidée à l'audience du 24 novembre 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si l'ignorance de la langue française par le signataire d'un bon de commande suffit à remettre en cause la validité de l'engagement, si l'absence de la mention « lu et approuvé » affecte cette validité, et si la clause pénale conventionnelle, assortie ou non de la TVA, doit recevoir application. **Sur la langue.** Le tribunal relève que « l'ignorance de la langue employée ne suffit pas à elle seule d'enlever à l'acte dûment signé sa force probante ». L'erreur sur le consentement, qui suppose un lien nécessaire avec la langue employée, ne se déduit pas du seul emploi d'une langue inconnue du signataire. Il s'appuie à cet égard sur la doctrine de H. De Page. Le juge impose au contractant qui ne maîtrise pas la langue de l'acte de recueillir les renseignements nécessaires avant de signer, ou de se faire assister d'une personne qualifiée. **Sur la mention « lu et approuvé ».** Cette mention, qu'aucun texte n'impose, est jugée sans effet sur la validité de la convention. Le tribunal reprend la formule selon laquelle elle est « superfétatoire » : soit le signataire a pris connaissance de l'acte et l'approuve en le signant, soit il signe sans lire, et une telle formule ne lui procure aucune protection. Par analogie avec l'article 1326 du Code civil, il retient que la signature constitue la seule condition de forme des actes sous seing privé, sauf exceptions légales, en s'appuyant sur les travaux parlementaires de la loi de 1985 et sur un arrêt de la Cour du 23 novembre 2016. **Sur le consentement.** Le juge relève que la transmission volontaire de nombreux documents personn