## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-12-08, n° 4023 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 4023/25 du 08.12.2025 Dossiers nos L-CIV-513/24 et L-CIV-155/25 Audience publique du huit décembre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-CIV-513/24) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. II) (dossier n° L-CIV-155/25) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits I) Par exploit du 24 juillet 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. 2 Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-513/24. II) Par exploit du 12 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 3 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-155/25. Après trois remises pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-513/24, respectivement deux concernant l’affaire n° L-CIV-155/25, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 30 avril 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse (et partie défenderesse sur reconvention dans le rôle n° LCIV-155/25), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, comparut par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sarl (cette dernière étant également partie demanderesse sur reconvention dans le rôle n° L-CIV155/25), comparurent par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour. Après avoir entendu les mandataires des parties en leurs explications et conclusions, le tribunal refixa les affaires pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 4 juin 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. Après deux remises, les affaires précitées furent de nouveau utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 15 octobre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, devant le tribunal autrement composé. La partie demanderesse (et partie défenderesse sur reconvention dans le rôle n° LCIV-155/25), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, comparut par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sarl (cette dernière étant également partie demanderesse sur reconvention dans le rôle n° L-CIV155/25), comparurent par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour. Les mandataires des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions, les affaires furent refixées pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 5 novembre 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, lors de laquelle elles furent utilement retenues. 3 La partie demanderesse (et partie défenderesse sur reconvention dans le rôle n° LCIV-155/25), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, recomparut par Maître Iris SAÏZONOU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sarl (cette dernière étant également partie demanderesse sur reconvention dans le rôle n° L-CIV-155/25), recomparurent par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 24 juillet 2024, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros) ; - lui donner acte de l’absence de tout paiement, même partiel, de la créance de 9.608,85 euros par la société SOCIETE2.) sàrl ; - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 894,05 euros TTC, à titre de loyers échus et impayés du contrat n° NUMERO4.), le tout à augmenter des intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5% pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, à partir de la date d’échéance respective de chacune des factures impayées, sinon à partir de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2021 (contrat n° NUMERO4.)), sinon à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde ; - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 4.840,- euros à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde ; - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 3.874,80 euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde ; 4 - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer l’intégralité des frais et honoraires d’avocat exposés par elle, frais et honoraires, d’un montant comptabilisé de 2.515,50 euros au jour de la demande en justice, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ; - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - condamner la société SOCIETE2.) sàrl à l’entièreté des frais et dépens de l’instance en vertu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-513/24. Par exploit de l’huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 12 mars 2025, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE3.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE3.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros) ; - lui donner acte de l’absence de tout paiement, même partiel, de la créance de 9.608,85 euros par la société SOCIETE3.) sàrl ; - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à lui payer le montant de 894,05 euros TTC, à titre de loyers échus et impayés du contrat n° NUMERO4.), le tout à augmenter des intérêts au taux légal des créances commerciales (11,15% pour le premier semestre 2025), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, à partir de la date d’échéance respective de chacune des factures impayées, sinon à partir de la dernière facture impayée, sinon à compter de la mise en demeure du 16 juin 2023 (contrat n° NUMERO4.)), sinon à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde ; - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à lui payer le montant de 4.840,- euros à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde ; - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à lui payer le montant de 3.874,80 euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu’à solde ; 5 - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à lui payer l’intégralité des frais et honoraires d’avocat exposés par elle, frais et honoraires, d’un montant comptabilisé de 2.515,50 euros au jour de la demande en justice, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ; - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - condamner la société SOCIETE3.) sàrl à l’entièreté des frais et dépens de l’instance en vertu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-155/25. Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les affaires pour stat